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Un an après son lancement, la procédure PREDEC de l'AFNIC a trouvé ses marques

Publié dans: nommage - juridique - général -

Communiqué de presse
Saint-Quentin en Yvelines, le 23 juillet 2009

Le 22 juillet 2008, l’AFNIC mettait en place une procédure de résolution des cas de violation manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, également connue sous le nom de PREDEC. Un an après, le bilan de cette procédure est plus que positif : 92 dossiers ont été déposés auprès du gestionnaire du .fr et du .re, qui a rendu 64 décisions. Cette procédure, qui est entrée dans les us et coutumes des cabinets d’avocats ou de conseils en propriété intellectuelle, est même devenue progressivement, au même titre que les PARL, un élément incontournable du paysage juridique français. Détails.

Lancée par l’AFNIC il y a un an dans le cadre des dispositions du décret du 6 février 2007 portant sur la gestion des extensions françaises de l’internet, la procédure PREDEC se veut une alternative aux procédures extrajudiciaires de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine .fr.
À ce jour :

92 dossiers ont été déposés auprès de l'AFNIC ;
75 dossiers ont été déclarés recevables par le gestionnaire du .fr et du .re ;
64 décisions ont été rendues par le collège PREDEC dont 40 transmissions de noms de domaine acceptées par l'AFNIC (dont 11 sont en cours) contre 24 rejets ;
4 décisions, concernant un même titulaire de nom de domaine, font actuellement l'objet d'une procédure de recours.

Par cette procédure, l’AFNIC souhaite avant tout faciliter la résolution des litiges liés aux noms de domaine. Elle ne rend cependant de décisions que dans les cas manifestes d'atteinte aux dispositions du décret.
En outre, elle s’assure de la cohérence de ses décisions avec les dernières jurisprudences rendues et invite les requérants à en prendre connaissance avant tout dépôt de dossier.

Ainsi depuis un an :

20 demandes ont été fondées sur l’article R20-44-43 du décret qui stipule que "Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ses institutions ou services".
59 demandes ont été fondées sur l’article R20-44-45 qui stipule "Qu’un nom identique ou un nom susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi".

En savoir plus

Consultez les informations détaillées relatives à la procédure et accédez au service de résolution.

Consultez les dernières décisions rendues.

À propos de l'AFNIC

(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)

Association à but non lucratif, l'AFNIC est l'organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l'Île de la Réunion.
L'AFNIC est composée d'acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d'enregistrement).
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