Mise à jour de la charte concernant le nommage des collectivités

Le conseil d'administration de l'AFNIC a adopté le 2 juillet 2004 quatre résolutions relatives au nommage des collectivités (accès réservé aux adhérents : http://www.afnic.fr/afnic/vie-asso/ca/20040702).

Ces résolutions portent sur l'enregistrement des noms des collectivités françaises sous .fr et .re.

• Le changement immédiat est le suivant :
  
  Le titulaire d'un nom de domaine en "mairie-xxx.fr", "ville-xxx.fr", "cr-xxx.fr" et "cg-xxx.fr" est obligatoirement une collectivité territoriale, dont le suffixe (xxx) représente tout ou partie de son nom. L'AFNIC met en oeuvre un processus de vérification lors de
  l'identification du titulaire (après l'enregistrement) ; tout nom de domaine ne respectant pas la charte sera supprimé.
  
  Pour les noms de domaine enregistrés sous ces préfixes par des tiers entre le 11 mai et le 7 juillet, deux solutions sont possibles :
  
  • la suppression dudit nom de domaine ;
  • la transmission de ce nom à la collectivité concernée.
    Dans les deux cas, le prestataire se verra remboursé du 1^er coût de création de 14 Euros H.T. par l'AFNIC.
    
    
• La décision ci-dessous prendra effet ultérieurement (après réception de la liste correspondante) :
  
  Concernant l'enregistrement des collectivités territoriales directement en "xxx.fr" (villes, établissements publics de coopération intercommunale, pays...), leurs noms de domaine seront protégés directement sous .fr tels qu'ils figureront dans la liste officielle fournie par les pouvoirs publics (cette liste tiendra compte des homonymies, des signes diacritiques, des noms composés, etc.).
  
  Une réunion est prévue en septembre avec la DGCL (direction régionale des collectivités locales) et l'AMF (association des maires de France) pour l'établissement de cette liste.