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Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy
Principes directeurs adoptés par l'ICANN
(sur les recommendations de l'OMPI) et régissant le règlement uniforme des
litiges relatifs aux noms de domaine.
Ils énoncent les clauses et conditions applicables à l'occasion
d'un litige entre un tiers et toute partie (autre que l'unité
d'enregistrement) au sujet de l'enregistrement et de l'utilisation
d'un nom de domaine.
Cette procédure d'arbitrage rapide a un coût réduit
et peut permettre d'éviter le recours en justice.
Pour en savoir plus : Consultez notre rubrique Liens utiles, section juridique.
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