Les Procédures Alternatives de Résolution des Litiges (PARL) du .fr et du .re

Introduction

Les "procédures alternatives de résolution des litiges" sont des systèmes extrajudiciaires mis à la disposition de ceux qui estiment qu'un tiers a porté atteinte à leurs droits en déposant un nom de domaine en .fr ou .re et/ou en l'utilisant d'une manière qui leur porte préjudice.
Il existe trois procédures gérées chacune par un organisme différent. À noter que l'AFNIC n'intervient pas dans ces procédures et reste neutre.

Les objectifs de la mise en place de ces procédures sont :

• des délais courts (entre un et deux mois maximum) ;
• des coûts réduits (de zéro à moins de 1500 Euros) ;
• la possibilité de toujours faire appel devant les tribunaux des avis rendus.

Plan du document

1. Présentation générale

2. PARL du .fr et du .re par recommandation en ligne (CMAP)

3. PARL du .fr et .re par décision technique (Centre de l'OMPI)

4. PARL du .fr par médiation (Forum des droits sur l'internet)

5. Rôle de l'AFNIC

1. Présentation générale

La charte de nommage du .fr et du .re, rappelle de manière expresse, conformément aux termes du projet de loi pour les communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles, qu'il appartient à celui qui demande l'enregistrement d'un nom de domaine ou qui exploite un nom de domaine de vérifier qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Pour ce faire, et à côté de la voie judiciaire traditionnelle, deux procédures alternatives de résolution des litiges sont mises en oeuvre au sein des zones de nommage .fr et .re, désignées par le sigle "PARL du .fr et du .re".

En demandant l'enregistrement d'un nom de domaine et en adhérant à la charte de nommage le titulaire d'un nom de domaine s'engage à se soumettre à ces procédures.

Chacune de ces procédures est administrée par un organisme différent et repose sur un règlement distinct.

On distingue :

• la PARL du .fr et du .re par "recommandation en ligne",
  administrée par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
  dont le règlement est accessible à l'adresse
  www.mediationetarbitrage.com ;
  
  
• la PARL du .fr et du .re par "décision technique",
  administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
  dont le règlement est accessible à l'adresse
  http://arbiter.wipo.int/domains/cctld/fr/index-fr.html.
  
  
• la PARL du .fr par "médiation",
  administrée par le Forum des droits sur l'internet
  dont le règlement est accessible à l'adresse
  http://www.foruminternet.org.

2. PARL du .fr et du .re par recommandation en ligne (CMAP)

La PARL du .fr et du .re par "recommandation en ligne" permet à toutes les parties d'un litige relatif à un ou plusieurs noms de domaine, de confier, d'un commun accord, à un "tiers aviseur" désigné par le CMAP, la mission de formuler une "recommandation".

Le "tiers aviseur" intervient pour faciliter l'émergence d'une solution amiable.

Si la recommandation est acceptée par les parties elle est alors utilisée pour rédiger un protocole transactionnel et mettre fin au litige.

La solution retenue sera alors mise en oeuvre par l'AFNIC sur demande du prestataire gérant le nom de domaine.

Apparentée à la médiation, cette solution innovante est une solution non contraignante au sens où elle nécessite que les parties s'accordent aussi bien pour lancer la procédure que pour appliquer la recommandation du "tiers aviseur" ou s'en inspirer.

La recommandation du tiers aviseur peut porter sur d'autres solutions que la simple suppression ou le simple transfert du nom de domaine et peut permettre de purger l'intégralité d'un litige en s'intéressant notamment aux problématiques de dédommagement.

Cette procédure très rapide (de l'ordre de 16 jours) et peu onéreuse est particulièrement adaptée au cas de conflits de légitimité comme par exemple les contentieux nés entre franchiseurs et franchisés ou à l'occasion d'opérations de fusion, acquisition, apports partiels, ... c'est-à-dire l'ensemble des situations conflictuelles qui ne sont pas nécessairement des cas de détournement de noms de domaine (cybersquatting), ce qui n'exclut pas que cette procédure puisse aussi être utilisée dans ce cas.

Les recommandations du CMAP ne font pas l'objet d'une publication et restent confidentielles contrairement aux décisions de l'OMPI.

3. PARL du .fr et .re par décision technique (Centre de l'OMPI)

La PARL du .fr et du .re par "décision technique", administrée par le Centre de l'OMPI est une procédure de type UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) adaptée à la zone de nommage du .fr et du .re.

Il s'agit d'une procédure contraignante à laquelle le titulaire du nom de domaine litigieux ne peut se soustraire.

Il est tout de même possible de soumettre, à tout moment, le litige à un tribunal compétent.

Au titre de cette procédure l'expert désigné par le Centre de l'OMPI devra décider soit de rejeter la demande, soit de transmettre le nom de domaine au requérant, soit de le supprimer.

Cette décision est transmise à l'AFNIC qui la met en oeuvre passé un délai de 20 jours pendant lequel le titulaire peut engager une action judiciaire devant les tribunaux français en contestation de la décision. Dans cette hypothèse l'application de la décision technique est alors suspendue au rendu de la décision judiciaire.

Ce type de procédure utilisée depuis 1999 aussi bien au niveau des gTLD que de certains ccTLD a fait preuve de son efficacité notamment dans la lutte contre l'enregistrement frauduleux de noms de domaine. On notera toutefois que le champ d'application de la procédure UDRP est limité aux atteintes au droit des marques.

Par contre, la PARL du .fr et du .re par "décision technique porte sur les atteintes aux droits des tiers protégés en France et en particulier à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale et au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une personne.

S'il est possible de mettre en oeuvre une PARL du .fr et .re par "décision technique" après qu'ait été rendue une recommandation dans le cadre d'une PARL par "recommandation en ligne", l'inverse n'est pas possible du fait du caractère contraignant de la "décision technique".

L'OMPI publie ses décisions techniques relatives aux litiges portant sur des noms de domaine .fr ou .re.

4. PARL du .fr par médiation (Forum des droits sur l'internet)

Le Forum des droits sur l'internet assure le règlement extra-judiciaire des conflits portant sur les noms de domaine en .fr enregistrés par des particuliers (personnes physiques).

Deux types de litiges sont concernés : entre deux particuliers ou entre un particulier et une entreprise.

Le service de médiation du Forum est gratuit et les internautes sont invités à présenter leur dossier sur le site www.mediateurdunet.fr.

5. Rôle de l'AFNIC

Chacune des PARL du .fr et du .re est administrée selon le cas, soit par le CMAP, soit par le Centre de l'OMPI, soit par le Forum des droits sur l'internet, sans intervention de l'AFNIC qui maintient une stricte neutralité en sa qualité de registre.

Le rôle de l'AFNIC se limite à :

• communiquer au tiers aviseur CMAP, à l'expert OMPI ou au Forum des droits sur l'internet les informations en sa possession sur le titulaire du nom de domaine et son patrimoine de noms de domaine (nombre et terme) ;
• procéder au gel des opérations sur le ou les noms de domaine faisant l'objet d'une PARL ;
• appliquer soit la décision arrêtée d'un commun accord par les parties à la suite d'une "recommandation en ligne", soit la "décision technique" rendue par l'expert OMPI, soit le résultat de la médiation du Forum des droits sur l'internet.

Comme le précise la charte de nommage les PARL du .fr et du .re ne visent pas les litiges relatifs à la responsabilité de l'AFNIC ou à celle des prestataires qui sont portées le cas échéant devant les juridictions compétentes.