Lignes directrices de lutte contre les violations manifestes de la charte

Contexte

Tout nom de domaine est susceptible d'être l'objet d'intérêts variés, plusieurs d'entre eux pouvant être parfaitement légitimes pour un même nom, alors que dans certains cas l'intérêt qui leur est porté peut être illégitime ou portant atteinte à des droits existants.

Certains acteurs développent notamment à grande échelle des pratiques dites de typosquatting, de cybersquatting et autres qui visent à capter du trafic et à en tirer profit.

Ces comportements, qui se développent au niveau mondial, sont manifestement contraires aux règles définies dans les chartes de l'AFNIC, et plus encore à l'esprit de celles-ci.

Pour la bonne information de tous, l'AFNIC rend public le cadre dans lequel s'inscrit son action de lutte contre les violations manifestes de la charte en précisant les grandes lignes directrices. Ce cadre a pour vocation :

• d'établir une parfaite transparence sur les modalités d'action de l'AFNIC ;
• de sensibiliser l'ensemble des acteurs tant sur les responsabilités associées à l'enregistrement d'un nom de domaine que sur les modalités de réaction face à des comportements illicites.

Une réponse graduée

L'AFNIC se réserve le droit d'intervenir dans les conditions définies ci-dessous lorsque le dépôt de noms de domaine par un même titulaire est massif, manifestement contraire aux chartes, et que l'AFNIC enregistre de nombreuses plaintes portant sur les noms déposés par ce titulaire. La simultanéité des trois critères est l'élément indispensable et déterminant pouvant engendrer une action.

Envoi d'une alerte au titulaire

L'AFNIC demande alors au(x) bureau(x) d'enregistrement concerné(s) par le ou les dépôts de noms de domaine litigieux d'apporter sous quinze (15) jours des informations complémentaires ou des garanties supplémentaires sur les motifs ayant conduit au dépôt du ou des noms de domaine.

Le bureau d'enregistrement a une obligation de moyens. L'absence de relais de la demande peut conduire l'AFNIC à prendre à son encontre une sanction pour manquement, conformément au contrat qui lie l'AFNIC à chaque bureau d'enregistrement.

Les informations fournies ont vocation à être communiquées à des tiers en cas de contestation.

Blocage des noms de domaine et publication de la liste

En l'absence d'action concrète du titulaire visant à corriger la situation, l'AFNIC peut procéder au blocage de tous les noms de domaine du titulaire, y compris ceux qui seront déposés par la suite jusqu'à la levée du blocage, et ceci pendant une période de trois (3) mois renouvelable. La liste de ces noms de domaine est publiée et mise à jour sur le site de l'AFNIC afin que l'ensemble des ayants-droits puisse avoir connaissance du cas considéré et le cas échéant, se manifester.

Levée du blocage des noms de domaine

La levée du blocage des noms de domaine est possible soit sur décision judiciaire ou si l'AFNIC ne reçoit aucune plainte, réclamation ou demande de transmission de l'un de ces noms de domaine pendant trente (30) jours consécutifs.

Dans l'intervalle, l'AFNIC procède à la transmission ou à la suppression des noms de domaine qui ont fait l'objet d'un accord formalisé entre le titulaire et le tiers, selon les procédures en vigueur aujourd'hui.

Le blocage des noms de domaine litigieux n'est donc pas définitif et se conçoit à titre conservatoire, pour permettre aux tiers qui se sont manifestés et à d'autres éventuels ayants droits d'initier les discussions avec le titulaire.

L'AFNIC n'est pas partie prenante à ces discussions. Elle applique l'accord formalisé s'il y en a un, ou dans le cas contraire met fin au blocage des noms restant au titulaire dans les conditions prévues par les présentes lignes directrices.

Cette procédure doit rester exceptionnelle et ne saurait se substituer aux PARL (Procédures Alternatives de Résolution des Litiges) ni aux actions judiciaires s'il y a lieu.

Plus d'informations sur les PARL.