Demande de divulgation de données personnelles

Ce formulaire vous permet de demander à l'AFNIC de procéder à la levée d'anonymat d'un particulier (personne physique), titulaire d'un nom de domaine en .fr enregistré sous diffusion restreinte (c'est-à-dire que le nom et les coordonnées du titulaire sont masqués et n'apparaissent pas dans l'annuaire Whois).

L'AFNIC procédera à l'analyse de votre demande au regard des motifs exposés et vous informera des suites données à votre requête.

En cas de refus, il vous appartiendra de recourir aux autres procédures prévues par la charte, à savoir, obtenir une ordonnance sur requête auprès d'un juge ou déposer un dossier auprès des organismes de résolution des litiges habilités.

Version du formulaire en vigueur : Mars 2009

Téléchargez le formulaire de demande de divulgation de données personnelles (43 Ko)

Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par le demandeur puis retourné par courrier postal à l'adresse suivante :