Signaler un nom de domaine illicite ou contraire à l'ordre public

En application de l'article 5 de l'Annexe de l'Arrêté du 19 février 2010 et de la charte de nommage .fr, ce formulaire permet à toute personne de porter à la connaissance de l'AFNIC un nom de domaine en .fr présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public en application de :

• de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, article 24, alinéa 5, et article 24 bis (apologie ou contestation des crimes contre l'humanité...), de l'article 24, alinéas 8 et 9 (incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence...) ;
• de l'article 227-23 du Code pénal (répression de la pornographie enfantine).

Les notifications ainsi réalisées le sont sous la seule responsabilité de celui qui y procède.

Le cas échéant, l'AFNIC en informera les autorités publiques compétentes.

Ce formulaire ne vous permet pas :

• d'initier une procédure de résolution de litige pour contester la légitimité d'un nom de domaine.
  Pour plus d'informations sur les procédures de litiges, consultez notre politique de gestion des litiges pour les domaines internet français ;


• de signaler un contenu ou un comportement illicite ou contraire à l'ordre public.
  Pour ce faire, merci de vous rendre sur la plateforme de signalement du ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales : www.internet-signalement.gouv.fr.

L'AFNIC mettra en œuvre les moyens opportuns dans le cadre de ce signalement et, si nécessaire, appliquera les dispositions prévues par la charte de nommage du .fr en vigueur.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique par l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), responsable du traitement afin de lui permettre de procéder à la gestion des signalements, conformément à la charte de nommage du .fr. Le destinataire des données est le service juridique de l'AFNIC. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au Service juridique de l'AFNIC, Immeuble International, 78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex, France.