Conditions de création du nom de domaine .com.fr
Le 4 Octobre 1999, un espace de communication sous
une dénomination libre a été ouvert.
Conditions de mise en oeuvre :
Le choix du nom de domaine ne nécessite pas de pièce justificative.
le demandeur doit être identifié et domicilié en France(1) :
si le demandeur est une personne physique, il doit
présenter une pièce nationale justifiant de la majorité
(Carte Nationale d’Identité, Permis de conduire ou
carte de séjour) plus un justificatif de domicile de
moins de trois mois (facture EDF-GDF, téléphone),
si le demandeur est une personne morale, se référer aux
justificatifs à fournir lors des enregistrements de domaines.
La règle « premier arrivé, premier servi », à l’exclusion des noms
existants dans les domaines publics de la zone .fr, sera appliquée.
En cas d’homonymie gênante pour le dépositaire d’un nom
enregistré ultérieurement sous l’un des domaines publics,
les litiges seront réglés entre les 2 parties. Sur demande,
l’AFNIC cherchera à contacter le dépositaire du domaine dans
.com.fr par voie électronique puis, en l’absence de réponse
sous 8 jours, par lettre AR. En cas de non réponse dans un délai
de 3 mois, le domaine sera supprimé par l’AFNIC.
Coûts de création et de maintenance facturés par l’AFNIC aux FAI :
comme tous les autres domaines (sauf .nom.fr).
Pour toute information relative a d’autres domaines publics ou sectoriels
de la zone .fr, consultez la charte de nommage.
1 : Les justificatifs demandés sont les mêmes sous
.nom.fr et sous .com.fr
en ce qui concerne les particuliers. Ils correspondent au
besoin de s’assurer que le déposant est majeur et, comme pour tous les
enregistrements sous .fr, qu’il est domicilié en France ou de nationalité
Française, afin de permettre à la juridiction française d’exercer sa
compétence en cas de litige.
À propos de l'Afnic
L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).
Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, s’engage à verser annuellement 11 % de son Chiffre d’Affaires lié aux activités du .fr à des actions d’intérêt général, en affectant notamment 1,3 million d’Euros minimum chaque année à la Fondation Afnic pour la Solidarité numérique.
L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.
Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui près de 90 collaborateurs.
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