Retour à la liste

Publication du décret lié au nouveau cadre juridique des noms de domaine

3 août 2011

nommage

Le décret précisant les conditions d’application de la loi du 22 mars 2011 vient d’être publié au Journal Officiel.

L’AFNIC s’en félicite et va désormais pouvoir examiner attentivement les demandes d’enregistrement des termes interdits ou réservés déposées depuis le 1er juillet dernier.

Le décret d’application - de la loi du 22 mars 2011 - qui vient d’être publié au Journal Officiel - apporte une définition précise de l’ « intérêt légitime » et de la « bonne foi ». Près de 6158 requêtes ont été déposées.

Pour permettre aux demandeurs de donner suite aux retours de l'AFNIC dans les 15 jours prévus par la procédure, l'AFNIC leur enverra ses éléments de réponse à partir du 29 août. Par ailleurs, le décret précise les critères d’accréditation des bureaux d’enregistrement auxquels ces derniers devront désormais se conformer.

L’AFNIC va amorcer une réflexion sur la mise en place de ce processus dans les semaines à venir. Pendant cette phase de transition, le décret prévoit que les bureaux d'enregistrement sous contrat avec l'AFNIC continuent d'exercer leur activité dans les conditions prévues par ce contrat.

Pour rappel, le 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel déclarait inconstitutionnel l'article L. 45 du Code des Postes et Télécommunications et fixait au législateur l’échéance du 1er juillet pour le faire évoluer. Le 22 mars 2011, la loi visant à remplacer cet article était votée, instaurant un nouveau cadre juridique pour les noms de domaine en .fr, dont les principaux changements sont entrés en vigueur le 1er juillet dernier. Parmi les changements instaurés par cette loi, l’assouplissement des conditions d’enregistrement des termes auparavant qualifiés d’interdits et réservés.

 

 

Read this page in English Haut de page

A propos de l'AFNIC

L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) est une association française à but non lucratif. Depuis 20 ans, nous sommes l'office d'enregistrement pour la gestion des adresses internet sous l’extension .fr. Nous gérons également les extensions ultramarines .re (Ile de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques françaises), .wf (Wallis et Futuna), .yt (Mayotte). Ce qui représente plus de 3,2 millions de noms de domaine et sommes l’opérateur technique de 14 entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension dont .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou encore .sncf. Nous sommes engagés à accompagner la transformation numérique des TPE/PME grâce à notre dispositif Réussir en .fr (www.reussir-en.fr) et proposons une offre gratuite d’accompagnement à la présence en ligne allant des outils de diagnostic aux formations sur le terrain dans toute la France. En tant qu’association, nous fédérons une communauté de plus d’une centaine de membres aux profils variés mais tous acteurs du web : bureaux d’enregistrement, entreprises, fédérations, utilisateurs, institutionnels, etc. Notre rôle s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Par ailleurs, nous reversons 90% des bénéfices de la gestion du .fr à notre Fondation Afnic pour la solidarité numérique (www.fondation-afnic.fr) qui finance chaque année une trentaine de projets visant à réduire la fracture numérique sur tout le territoire français.