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Le décret lié au nouveau cadre juridique des noms de domaine est paru

mercredi 03 août 2011 00:00:00

Le décret n°2011-926 précisant les conditions d’application de la loi du 22 mars 2011 vient d’être publié au Journal Officiel.   Ci-dessous les informations utiles pour les bureaux d’enregistrement :   1. Termes soumis à examen préalable : L’AFNIC va désormais pouvoir examiner attentivement les demandes d’enregistrement des termes soumis à examen préalable (6158 demandes à date). L’article qui précise les notions d’intérêt légitime et de mauvaise foi est l’article R.20-44-43.   Nous vous rappelons les prochaines étapes de la procédure : - si la demande donne lieu à un accord immédiat, vous disposerez de 15 jours pour utiliser le code d’autorisation - si la demande nécessite l’envoi de pièces justificatives de conformité au cadre juridique, votre client disposera de 15 jours pour les fournir par votre intermédiaire Exemples de justificatifs (liste non exhaustive) : - maquette de site web - commande à prestataire ou facture - business plan détaillé - démarches déjà engagées (formalités d'inscription, enveloppe Soleau...)   Pour permettre au demandeur de donner suite à nos retours dans les 15 jours alloués, ces prochaines étapes seront enclenchées à partir du 29 août.   2. Accréditation des bureaux d’enregistrement Le décret précise les critères d’accréditation. Les bureaux d’enregistrement sous contrat avec l’AFNIC devront nous faire parvenir un dossier avant le 31/12/2011. En attendant ils restent bureaux d’enregistrement selon les conditions du contrat 2011. L’AFNIC communiquera plus de détails dans les prochaines semaines sur ce sujet.     Merci de transmettre toutes vos questions à support@afnic.fr

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A propos de l'AFNIC

L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) est une association française à but non lucratif. Depuis 20 ans, nous sommes l'office d'enregistrement pour la gestion des adresses internet sous l’extension .fr. Nous gérons également les extensions ultramarines .re (Ile de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques françaises), .wf (Wallis et Futuna), .yt (Mayotte). Ce qui représente plus de 3,2 millions de noms de domaine et sommes l’opérateur technique de 14 entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension dont .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou encore .sncf. Nous sommes engagés à accompagner la transformation numérique des TPE/PME grâce à notre dispositif Réussir en .fr (www.reussir-en.fr) et proposons une offre gratuite d’accompagnement à la présence en ligne allant des outils de diagnostic aux formations sur le terrain dans toute la France. En tant qu’association, nous fédérons une communauté de plus d’une centaine de membres aux profils variés mais tous acteurs du web : bureaux d’enregistrement, entreprises, fédérations, utilisateurs, institutionnels, etc. Notre rôle s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Par ailleurs, nous reversons 90% des bénéfices de la gestion du .fr à notre Fondation Afnic pour la solidarité numérique (www.fondation-afnic.fr) qui finance chaque année une trentaine de projets visant à réduire la fracture numérique sur tout le territoire français.