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Le décret lié au nouveau cadre juridique des noms de domaine est paru

mercredi 03 août 2011 00:00:00

Le décret n°2011-926 précisant les conditions d’application de la loi du 22 mars 2011 vient d’être publié au Journal Officiel.   Ci-dessous les informations utiles pour les bureaux d’enregistrement :   1. Termes soumis à examen préalable : L’AFNIC va désormais pouvoir examiner attentivement les demandes d’enregistrement des termes soumis à examen préalable (6158 demandes à date). L’article qui précise les notions d’intérêt légitime et de mauvaise foi est l’article R.20-44-43.   Nous vous rappelons les prochaines étapes de la procédure : - si la demande donne lieu à un accord immédiat, vous disposerez de 15 jours pour utiliser le code d’autorisation - si la demande nécessite l’envoi de pièces justificatives de conformité au cadre juridique, votre client disposera de 15 jours pour les fournir par votre intermédiaire Exemples de justificatifs (liste non exhaustive) : - maquette de site web - commande à prestataire ou facture - business plan détaillé - démarches déjà engagées (formalités d'inscription, enveloppe Soleau...)   Pour permettre au demandeur de donner suite à nos retours dans les 15 jours alloués, ces prochaines étapes seront enclenchées à partir du 29 août.   2. Accréditation des bureaux d’enregistrement Le décret précise les critères d’accréditation. Les bureaux d’enregistrement sous contrat avec l’AFNIC devront nous faire parvenir un dossier avant le 31/12/2011. En attendant ils restent bureaux d’enregistrement selon les conditions du contrat 2011. L’AFNIC communiquera plus de détails dans les prochaines semaines sur ce sujet.     Merci de transmettre toutes vos questions à support@afnic.fr

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A propos de l'AFNIC

Créée en 1997, l’Afnic - Association Française pour le Nommage Internet en Coopération - est une association à but non lucratif. Désignée par l'État pour gérer les noms de domaine en .fr, elle en assure la promotion auprès des entrepreneurs et des particuliers. Gestionnaire historique du .fr avec plus de 3,2 millions de noms de domaine à ce jour, elle se positionne également comme fournisseur de solutions techniques et de services de registre : elle accompagne ainsi 14 projets de nouveaux domaines Internet de premier niveau dont le .paris et le .bzh. L’Afnic est implantée à Saint-Quentin en Yvelines : 80 personnes travaillent ainsi à ce bien commun qu’est l’Internet français. L’Afnic reverse 90% des bénéfices du .fr à la Fondation Afnic pour la solidarité numérique, qui finance des projets internet solidaire sur l’ensemble du territoire français. www.afnic.fr.