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Le décret lié au nouveau cadre juridique des noms de domaine est paru

mercredi 03 août 2011 00:00:00

Le décret n°2011-926 précisant les conditions d’application de la loi du 22 mars 2011 vient d’être publié au Journal Officiel.   Ci-dessous les informations utiles pour les bureaux d’enregistrement :   1. Termes soumis à examen préalable : L’AFNIC va désormais pouvoir examiner attentivement les demandes d’enregistrement des termes soumis à examen préalable (6158 demandes à date). L’article qui précise les notions d’intérêt légitime et de mauvaise foi est l’article R.20-44-43.   Nous vous rappelons les prochaines étapes de la procédure : - si la demande donne lieu à un accord immédiat, vous disposerez de 15 jours pour utiliser le code d’autorisation - si la demande nécessite l’envoi de pièces justificatives de conformité au cadre juridique, votre client disposera de 15 jours pour les fournir par votre intermédiaire Exemples de justificatifs (liste non exhaustive) : - maquette de site web - commande à prestataire ou facture - business plan détaillé - démarches déjà engagées (formalités d'inscription, enveloppe Soleau...)   Pour permettre au demandeur de donner suite à nos retours dans les 15 jours alloués, ces prochaines étapes seront enclenchées à partir du 29 août.   2. Accréditation des bureaux d’enregistrement Le décret précise les critères d’accréditation. Les bureaux d’enregistrement sous contrat avec l’AFNIC devront nous faire parvenir un dossier avant le 31/12/2011. En attendant ils restent bureaux d’enregistrement selon les conditions du contrat 2011. L’AFNIC communiquera plus de détails dans les prochaines semaines sur ce sujet.     Merci de transmettre toutes vos questions à support@afnic.fr

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A propos de l'AFNIC

L’Afnic est l’Association française pour le nommage internet en coopération. Elle est l’office d’enregistrement délégué par l’Etat pour la gestion des noms de domaine en .fr, ainsi que des extensions ultramarines .re (Ile de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte). Outre la gestion des extensions françaises de l'internet, le rôle de l'Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, reverse 90% de ses bénéfices à sa Fondation pour la solidarité numérique. L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf. Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd'hui 82 collaborateurs.