Publication du décret lié au nouveau cadre juridique des noms de domaine

Le décret d’application - de la loi du 22 mars 2011 - qui vient d’être publié au Journal Officiel - apporte une définition précise de l’ « intérêt légitime » et de la « bonne foi ». Près de 6158 requêtes ont été déposées.

Pour permettre aux demandeurs de donner suite aux retours de l'AFNIC dans les 15 jours prévus par la procédure, l'AFNIC leur enverra ses éléments de réponse à partir du 29 août. Par ailleurs, le décret précise les critères d’accréditation des bureaux d’enregistrement auxquels ces derniers devront désormais se conformer.

L’AFNIC va amorcer une réflexion sur la mise en place de ce processus dans les semaines à venir. Pendant cette phase de transition, le décret prévoit que les bureaux d'enregistrement sous contrat avec l'AFNIC continuent d'exercer leur activité dans les conditions prévues par ce contrat.

Pour rappel, le 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel déclarait inconstitutionnel l'article L. 45 du Code des Postes et Télécommunications et fixait au législateur l’échéance du 1er juillet pour le faire évoluer. Le 22 mars 2011, la loi visant à remplacer cet article était votée, instaurant un nouveau cadre juridique pour les noms de domaine en .fr, dont les principaux changements sont entrés en vigueur le 1er juillet dernier. Parmi les changements instaurés par cette loi, l’assouplissement des conditions d’enregistrement des termes auparavant qualifiés d’interdits et réservés.

• En savoir plus sur le décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national
• En savoir plus sur la loi