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Afin de veiller au respect de l’intérêt général, l’Afnic a documenté les règles garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle nécessaires au bon fonctionnement de l’enregistrement des noms de domaine en .fr ou ultramarins.

Charte de nommage & Termes soumis à examen préalable

Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires ...

Charte de nommage & Termes soumis à examen préalable

Traitement des données des titulaires

Titulaires de noms de domaine en .fr, .re, .yt, .pm, .wf et .tf, l’Afnic collecte et utilise vos données personnelles ...

Traitement des données des titulaires

Politiques de registre

S’inscrivant dans le cadre légal en vigueur, l’Afnic réalise en concertation avec ses membres différentes ...

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Guides pratiques

Plusieurs documentations juridiques pratiques éditées par l’Afnic permettent de vous accompagner dans votre ...

Guides pratiques

Cadre légal et réglementaire

En France, l’activité de gestion des noms de domaine géographiques de premier niveau (ccTLD), comme le .fr ...

Cadre légal et réglementaire