FAQ : Les réponses à vos questions FAQ : Les réponses à vos questions

FAQ : Les réponses à vos questions

Retrouvez‌ ‌ici‌ ‌nos‌ ‌réponses‌ ‌aux‌ ‌questions‌ ‌les‌ ‌plus‌ ‌fréquemment‌ ‌posées‌ ‌à‌ ‌notre‌ ‌support‌ concernant‌ ‌l’enregistrement,‌ ‌l’administration‌ ‌ou‌ ‌nos‌ ‌services‌ ‌de‌ ‌résolution‌ ‌de‌ ‌litiges.‌ ‌

Les coûts d’enregistrement ou ceux de renouvellement d’un nom de domaine en .fr, .re, .tf, .pm, .wf et .yt sont librement fixés par chaque Bureau d’enregistrement, en fonction des services (hébergement, etc.) associés.
Vous êtes invités à comparer les prix et les services proposés par les Bureaux d’enregistrement accrédités.
Le prix public d’un nom de domaine en .fr ou en .re commercialisé par un Bureau d’enregistrement intègre un droit d’enregistrement reversé à l’Afnic. Par exemple, au 1er janvier 2020, le montant facturé par l’Afnic au Bureau d’enregistrement pour un nom de domaine .fr varie de 4,56 à 5,51 euros selon l’option du forfait choisie par le Bureau d’enregistrement.

En France, l’article L.45-4 du Code des postes et communications électroniques dispose que l’attribution des noms de domaine est assurée par l’Afnic par l’intermédiaire des Bureaux d’enregistrement accrédités. L’Afnic n’a ainsi pas qualité à recevoir directement les demandes d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine ; ou toutes demandes d’opérations qu’elles soient d’ordre techniques et/ou administratives.

Sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité pour les particuliers ou les organisations, il n’existe pas de limite au nombre de noms de domaine que vous pouvez enregistrer, y compris simultanément. Attention, l’enregistrement d’un nom de domaine s’accompagne d’une redevance annuelle qui permet le maintien de vos droits sur ce nom. Le montant de cette redevance est fixé par votre Bureau d’enregistrement et associé aux services qu’il vous propose.

Oui, un particulier résidant sur le territoire de l’un des États membres de l’Europe ou dans l’un des pays suivants : Suisse, Lichtenstein, Norvège, Islande, peut enregistrer un nom de domaine sous toutes les extensions gérées par l’Afnic. Le nom choisi peut correspondre par exemple à votre nom de famille, à votre prénom ou à un surnom. Il peut aussi refléter une passion, un projet personnel ou un lieu favori.

Pour enregistrer un nom de domaine sous une des extensions proposées par l’Afnic, il vous suffit d’être localisé (siège social ou établissement principal) sur le territoire de l’un des États membres de l’Europe ou sur l’un des pays suivants : Suisse, Lichtenstein, Norvège, Islande.

Le nom choisi peut être la raison sociale de votre organisation ou celui d’un projet, d’une marque, d’un événement.

Non, car les Bureaux d’enregistrement ne proposent pas forcément l’enregistrement d’IDN. Nous vous recommandons de les contacter pour valider s’ils proposent ce type d’enregistrement si cela n’est pas précisé sur leur site.

Les enregistrements sont ouverts aux personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union Européenne ou dans l’un des pays suivants : Suisse, Lichtenstein, Norvège, Islande, et ce, sans condition de majorité.
Il est donc possible pour un mineur d’enregistrer un nom de domaine sous n’importe quelle extension gérée par l’Afnic dès lors que cet enregistrement relève des actes de la vie courante et de modeste importance.
Toutefois, l’attention des parents sur leur responsabilité en cas d’actes ou dommages commis par les enfants mineurs est à noter.

Les lois françaises et la charte de nommage imposent de respecter quelques règles simples dans le choix d’un nom de domaine. Avant de l’enregistrer via votre Bureau d’enregistrement, assurez-vous que le nom choisi :

– ne comporte pas de termes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi,

– ne comporte pas de termes susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si vous justifiez d’un intérêt légitime et agissez de bonne foi,

– n’est pas identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si vous justifiez d’un intérêt légitime et agissez de bonne foi,

– n’ait pas déjà fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Afnic (pour cela, consultez avant le dépôt le service de recherche de disponibilité),

– est conforme aux règles syntaxiques précisées dans la charte,

– ne fasse pas partie de la liste des termes soumis à examen préalable.

Oui, sous réserve de satisfaire à l’ensemble des conditions d’enregistrement d’un nom de domaine. Pour cela, vous devrez compléter la procédure d’enregistrement, via votre Bureau d’enregistrement. Cela aura pour effet de publier le nom de domaine dans l’annuaire Whois et d’ainsi le protéger pendant toute la durée d’enregistrement en indiquant que vous en êtes le seul titulaire. Une seconde procédure, l’activation, qui s’effectue également via votre Bureau d’enregistrement, reste nécessaire pour utiliser ce nom de domaine sur internet (pour un site web ou comme base d’adresse de courrier électronique).

Un nombre minimum et un nombre maximum de caractère(s) sont à respecter : 1 caractère minimum pour les noms de domaine en .fr et 3 caractères minimum pour les noms de domaine ultramarins (re, .tf, .pm, .wf et .yt.). Pour les .fr comme pour les ultramarins, la longueur, maximum est de 63 caractères.

Les noms de domaine ASCII sont uniquement composés des caractères alphanumériques constitués de l’alphabet français, des chiffres de 0 à 9 et du tiret «-». (par exemple: ecole-123.fr).

Depuis le 3 mai 2012, il est également possible d’enregistrer des noms de domaine « internationaux » ou « internationalisés » avec des caractères diacritiques (IDN) (accents, cédilles, …) sous toutes les extensions gérées par l’Afnic.

Voici les caractères alphanumériques qui sont acceptés :
a, à, á, â, ã, ä, å, æ, b, c, ç, d, e, è, é, ê, ë, f, g, h, i, ì, í, î, ï, j, k, l, m, n, ñ, o, ò, ó, ô, õ, ö, œ, p, q, r, s, t, u, ù, ú, û, ü, v, w, x, y, ý, ÿ, z, ß, 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, -(signe moins).

Ne peuvent être enregistrés les noms de domaine ASCII et IDN : d’une longueur supérieure à 63 caractères ; débutant ou se terminant par un tiret «-» ; constitués du «-» (trait d’union) en 3ème et 4ème position exceptés les versions encodées en ASCII dont le label est préfixé par «xn--».

Pour en savoir plus, consultez la charte de nommage.

Les noms de domaine homonymes peuvent coexister dans des extensions différentes. Il existe à ce jour plus de 1500 extensions internet de premier niveau. Les cas de noms de domaine identiques dans des extensions différentes sont donc fréquents.
Avant d’effectuer l’enregistrement en .fr, assurez-vous cependant que cette démarche ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (entreprise, marque, particulier) éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en France.

En France, l’article L.45-4 du Code des postes et communications électroniques dispose que l’attribution des noms de domaine de premier niveau correspondant aux codes pays du territoire national : .fr (France), .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques françaises), .wf (Wallis-et-Futuna) et .yt (Mayotte) est assurée par l’Afnic par l’intermédiaire des Bureaux d’enregistrement accrédités

L’Afnic n’a ainsi pas qualité à recevoir directement les demandes d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine suscités ; ou toutes demandes d’opérations qu’elles soient d’ordre techniques et/ou administratives ; ni les demandes concernant d’autres domaines internet de premier niveau et notamment les espaces génériques tels que le .com, .org, .net, . info, etc. Il revient à votre Bureau d’enregistrement de s’adresser aux organisations habilitées à effectuer l’enregistrement de ces noms de domaine.

L’Afnic est également partenaire d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension. Pour plus d’informations sur l’enregistrement de ces extensions, vous pouvez vous adresser à un Bureau d’enregistrement ou consulter les sites web respectifs de ces extensions :

.paris : www.bienvenue.paris

.alsace : www.mondomaine.alsace

.museum : www.welcome.museum

.bzh : www.pik.bzh

.corsica : www.puntu.corsica

La règle qui s’applique est celle du premier arrivé, premier servi (c’est-à-dire par ordre chronologique de réception des demandes). Dans la majorité des cas, nous vous conseillons d’attendre que le nom choisi redevienne disponible ou, à défaut, d’enregistrer un autre nom, approchant de celui que vous aviez choisi initialement (ajoutez par exemple une indication géographique ou personnelle distinctive).
Si cependant vous estimez que le nom de domaine enregistré porte atteinte à vos droits, vous pouvez recourir à l’une ou l’autre des procédures existantes en cas de litige.

L’Afnic ne tient aucune liste d’attente. C’est à vous qu’il appartient de noter la date anniversaire de renouvellement du nom de domaine convoité et de vérifier, à cette date, si le renouvellement a été effectué ou non. Vous pourrez alors tenter de l’enregistrer à votre tour. Sachez qu’une période de rédemption de 30 jours est laissée au titulaire avant que le nom de domaine ne soit à nouveau disponible.

Non, vous pouvez vous adresser à n’importe quel Bureau d’enregistrement proposant l’enregistrement IDN.

Les IDN existent sous 2 formes, la version Unicode et la version encodée en ASCII (qui commence par « xn--« ) dite ACE.

Il est plus que probable que même si votre Bureau d’enregistrement n’accepte pas un IDN sous sa forme Unicode, l’usage de ce même IDN sous sa forme encodée ne pose aucun problème.

L’Afnic met à disposition, sur son site, un outil de conversion IDN qui permet de répondre « simplement » à ce problème.

Toutefois, si votre Bureau d’enregistrement ne propose pas du tout l’enregistrement des IDN, vous pouvez transférer votre nom de domaine chez un autre Bureau d’enregistrement qui propose ce service et demander la version IDN dès le transfert effectué.

Le titulaire est la personne physique ou morale qui est à l’initiative de l’enregistrement et du maintien d’un ou de plusieurs noms de domaine. Le titulaire détient les droits et les responsabilités associés aux noms de domaine qu’il a enregistrés.
Le titulaire d’un nom de domaine doit impérativement désigner lors de sa demande d’enregistrement et maintenir pendant toute la durée de vie d’un nom de domaine un contact administratif.

Le contact administratif peut être le titulaire lui-même ou selon son choix, une tierce personne (physique ou morale), en ce compris son Bureau d’enregistrement. Dans le cas où le contact administratif n’est pas le titulaire, il ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine. Les mêmes règles d’éligibilité que celle du titulaire s’appliquent à son contact administratif (à savoir, résider sur le territoire de l’un des États membres de l’Union Européenne ou sur l’un des pays suivants : Suisse, Lichtenstein, Norvège, Islande, et être joignable).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter Le guide pratique du titulaire (PDF).

Oui, et cette protection des données personnelles est possible pour les titulaires particuliers (personnes physiques). C’est au Bureau d’enregistrement en charge de votre nom de domaine d’appliquer, par défaut et sans frais, la diffusion restreinte de vos données personnelles. Les données personnelles (nom, adresse, téléphone, etc..) que vous avez fournies à l’enregistrement sont bien enregistrées mais elles sont remplacées par la mention « Diffusion restreinte, données non publiques » sur la fiche correspondant à votre nom de domaine dans l’annuaire Whois. Ces coordonnées sont accessibles, sur demande expresse et motivée, à la Direction juridique de l’Afnic et sous conditions. Notez que cette diffusion restreinte des données personnelles ne s’applique pas aux coordonnées professionnelles fournies par le représentant d’une personne morale (titulaire, contact administratif ou contact technique) ou aux particuliers ayant fait la démarche volontaire de choisir la publication de leurs données (choix effectué lors de l’enregistrement de leur nom de domaine auprès de leur Bureau d’enregistrement).

L’enregistrement est la procédure administrative d’enregistrement du nom de domaine auprès du gestionnaire de registre, via un Bureau d’enregistrement. Elle comprend la publication des informations concernant le nom de domaine déclaré dans l’annuaire Whois.
L’activation est une procédure technique qui liste les serveurs de noms pour permettre une publication dans le DNS, le système de noms de domaine. Généralement, lors d’une demande de création d’un nom de domaine, le Bureau d’enregistrement procède à la demande conjointe d’enregistrement et d’activation.

L’enregistrement d’un nom de domaine sous les extensions gérées par l’Afnic s’effectue, sous réserve de validité, 24h/24 et 7j/7, grâce à un service automatisé mis, par l’Afnic, à disposition des Bureaux d’enregistrement. Quelques minutes suffisent pour enregistrer, protéger et publier un nom de domaine dans l’annuaire Whois. Si l’activation immédiate a été demandée, celle-ci est effectuée en moyenne dans l’heure suivant la validation de l’enregistrement.

Le nom et les coordonnées de votre Bureau d’enregistrement sont publiés dans l’annuaire Whois. Tapez votre nom de domaine et choisissez l’extension pour les afficher.

Pour activer votre nom de domaine déjà enregistré, adressez-vous à votre Bureau d’enregistrement. Ses coordonnées sont publiées dans l’annuaire Whois. À réception de votre demande, votre Bureau d’enregistrement transmet à l’Afnic une demande de mise à jour technique.

Non, il n’existe aucune limite de temps pour activer un nom de domaine enregistré. Assurez-vous cependant que le nom de domaine en question n’arrive pas en fin de période de validité.

Vous n’avez aucune déclaration à faire à l’Afnic. En revanche, si votre site exploite des données personnelles telles que les noms ou coordonnées de vos visiteurs, consultez le site de la CNIL pour connaître les règles qui s’appliquent en fonction de votre statut et de l’utilisation que vous faites de ces données. Pour compléter votre information, consultez également le site de l’Agence de protection des programmes.

Non, ce n’est en tous cas pas obligatoire. Rien ne vous interdit de conserver le même Bureau d’enregistrement si vous changez de prestataire de services internet. Cependant, n’oubliez pas de l’avertir et, le cas échéant, de faire une demande de mise à jour technique pour que la redirection vers vos nouveaux serveurs s’effectue correctement. Quant au changement de Fournisseur d’Accès à Internet (FAI), il n’a aucune incidence sur votre nom de domaine.

Pour changer de Bureau d’enregistrement, il vous faut d’abord contacter le Bureau d’enregistrement que vous vous apprêtez à quitter pour l’informer de vos intentions et obtenir le code « Auth_info » qui vous permettra d’initier le transfert du nom de domaine auprès du nouveau Bureau d’enregistrement. Sans ce code, le nouveau Bureau d’enregistrement ne pourra pas effectuer la demande de transfert (transfer) de votre nom de domaine auprès de l’Afnic. Ensuite, il vous faut sélectionner un nouveau Bureau d’enregistrement accrédité et lui demander d’effectuer l’opération de transfert (transfer) auprès de l’Afnic.

L’obtention de votre code « Auth_info » est gratuite.

L’opération de transfert est une opération payante. Son coût varie selon la politique commerciale de votre Bureau d’enregistrement.

Le « Auth_info » est un mot de passe associé à votre nom de domaine. Ce code est créé à l’enregistrement du nom de domaine par le Bureau d’enregistrement, qui doit vous le communiquer gratuitement ou vous donner un moyen de l’obtenir. Le « Auth_info » remplace l’ancienne procédure de « clé titulaire » depuis le 30 mars 2009. Il est utilisé pour sécuriser les opérations et confirmer un changement de Bureau d’enregistrement ou un changement de titulaire (opération d’update domain).

Les opérations de mise à jour technique et administrative (changement d’adresse IP, mise à jour des informations concernant le titulaire ou les contacts administratifs et techniques) ainsi que les demandes de suppression sont réalisées gratuitement par l’Afnic.

Les opérations d’enregistrement, de renouvellement, de transfert, de restauration et de transmission forcée d’un nom de domaine sont en revanche facturées par l’Afnic au Bureau d’enregistrement qui en fait la demande en votre nom. Selon les cas, elles modifient ou non la date anniversaire du nom de domaine.

Il vous appartient de vérifier la politique tarifaire de votre Bureau d’enregistrement.

Votre nom de domaine a été désactivé par l’Afnic à la suite d’un problème. La désactivation entraîne la suppression de l’enregistrement DNS correspondant et qui permettait le lien avec vos ressources internet. Un nom de domaine bloqué est toujours publié dans l’annuaire Whois et appartient toujours à son titulaire, mais toute opération, même technique, est interdite lors de la période de blocage. Pour connaître les raisons du blocage et les conditions de déblocage, rapprochez-vous au plus vite de votre Bureau d’enregistrement.

L’Afnic n’est pas autorisée à geler, bloquer, supprimer, transférer un nom de domaine de sa propre initiative, ni même sur simple demande.

Le cadre légal fixe les conditions dans lesquelles ces actions sont permises.

Pour connaître la mise en œuvre de chacune de ces actions, veuillez vous référer à la charte de nommage.

Pour demander la suppression de votre nom de domaine, adressez-vous à votre Bureau d’enregistrement. Du point de vue de l’Afnic, cette opération est gratuite et peut être réalisée à tout moment. Cependant, nous vous conseillons de vous assurer auparavant que le contrat de service conclu avec votre Bureau d’enregistrement vous permet bien de le faire. Pour en savoir plus, consultez notre page explicative.

Vous êtes libre de transmettre (gratuitement ou moyennant finances) votre nom de domaine à toute personne physique ou morale qui satisfait aux conditions requises pour enregistrer un nom de domaine. Il appartient à la personne à qui vous cédez ou revendez le nom de domaine de choisir un Bureau d’enregistrement qui se chargera de l’opération de changement de titulaire (opération d’update domain).

Attention, si le nom de domaine fait partie de la liste des termes soumis à examen préalable, le Bureau d’enregistrement du repreneur devra motiver la demande de son client auprès de l’Afnic afin d’obtenir un code d’autorisation.

Non, le délai de rédemption ne s’applique qu’aux demandes de suppression faites par le Bureau d’enregistrement à la demande du titulaire. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, à la suite d’une demande de justification infructueuse de conformité (vérification de joignabilité et d’éligibilité), la suppression est immédiate.

Contactez votre Bureau d’enregistrement car il est le seul à disposer des informations techniques nécessaires pour résoudre ce problème. Il se peut d’ailleurs que la défaillance soit liée à un dysfonctionnement temporaire de ses serveurs de noms de domaine. Si vous avez choisi de gérer vous-même vos serveurs de noms de domaine, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un prestataire informatique spécialisé.

Contactez votre Bureau d’enregistrement après vous être assuré que d’autres adresses e-mail, par exemple celles attribuées par votre fournisseur d’accès à Internet (FAI) fonctionnent normalement. Il se peut que la défaillance soit liée à un dysfonctionnement temporaire de ses serveurs de noms de domaine. Si vous avez choisi de gérer vous-même vos serveurs de noms de domaine, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un prestataire informatique spécialisé.

Contactez votre Bureau d’enregistrement qui est seul habilité à transmettre à l’Afnic une demande de mise à jour technique sur ce sujet.

En général, l’Afnic ne peut s’immiscer dans un conflit qui oppose un titulaire et un Bureau d’enregistrement accrédité.

Selon les dispositions de la charte de nommage, l’Afnic n’a aucun rôle d’intermédiaire entre le Bureau d’enregistrement et le titulaire et ne saurait être tenue responsable de la compétence des Bureaux d’enregistrement.

Ainsi, vous devrez décider des mesures que vous jugez utiles, mais il est inutile d’engager l’Afnic dans le litige.

En revanche, certaines dispositions du contrat d’enregistrement qui lient l’Afnic et le Bureau d’enregistrement peuvent prévoir l’intervention de l’Afnic dès lors où le Bureau d’enregistrement manquerait à certaines de ces obligations envers vous (ex. : mise à disposition du code « Auth-info »).

L’attestation de « titularité » n’est communiquée qu’au titulaire du nom de domaine au moment où est effectuée la demande ou sur la période où ce dernier disposait du nom de domaine.

Il suffit d’envoyer un courrier électronique à juridique@afnic.fr en indiquant les données d’identification saisies lors de la création du nom de domaine, à savoir :

nom, prénom, adresse et date de naissance si le titulaire est une « personne physique », (un document attestant de l’identité du titulaire est demandé) ;

raison sociale, n° Siren ou n° de marque si le titulaire est une « personne morale ».

Dès réception de ces éléments, l’Afnic adresse l’attestation demandée par courrier électronique, ou par courrier postal si la demande en est explicitement faite.

Le signaler sans attendre à l’Afnic car il s’agit d’un manquement à la charte de nommage (l’obligation de mise à jour est indiquée dans la charte de nommage). Sur la base de ce signalement, l’Afnic effectue une qualification des données ; elle s’assure notamment de l’éligibilité du titulaire et de l’exactitude des informations administratives fournies.

Pour faire ce signalement, vous pouvez utiliser le formulaire de vérification qui devra être accompagné des pièces requises pour motiver la demande.

Cette opération d’une durée maximale de 2 mois à partir de l’ouverture de l’opération de qualification peut aboutir à la suppression du nom de domaine. Attention, l’émetteur du signalement ne bénéficie pas d’une priorité au ré-enregistrement du nom de domaine après sa suppression.

Non, cela n’est pas nécessaire. Il vous suffit de nous transmettre la copie de cette ordonnance par courrier électronique ou courrier postal. Les dispositions seront exécutées dans les meilleurs délais.

Attention : pour tous les autres types d’ordonnances, la signification par huissier est OBLIGATOIRE.

Vous pouvez faire une demande de divulgation de données personnelles si vous estimez que la connaissance de l’identité du titulaire est importante pour la constitution de votre dossier.
Cependant, la demande d’ouverture d’une procédure alternative de résolution des litiges (Parl) peut être initiée sans connaître l’identité du titulaire.
L’Afnic transmettra les informations au titulaire référencé dans sa base.

Plusieurs raisons peuvent aboutir à une résiliation de contrat entre un Bureau d’enregistrement et l’Afnic (procédure collective ou arrêt d’activité dans le domaine concerné notamment). Il appartient au Bureau d’enregistrement d’en aviser ses clients titulaires. À défaut, l’Afnic avise le titulaire et le cas échéant le contact administratif de la nécessité de changer de Bureau d’enregistrement.

Les noms de domaine administrés par le Bureau d’enregistrement en question sont en effet considérés comme des « noms de domaine orphelins » et les titulaires doivent choisir un nouveau Bureau d’enregistrement.

La charte de nommage détaille les conditions et la procédure à suivre.