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PARL : Procédures Alternatives de Résolution de Litiges

Accueil > Noms de domaine & support > Résoudre un litige > Procédures extrajudiciaires : SYRELI et PARL EXPERT

Pour obtenir la récupération ou la suppression d’un nom de domaine, dans un cadre légal respecté, l’Afnic met à la disposition de toute personne (physique ou morale) deux procédures extrajudiciaires contradictoires de règlement de litiges.

Les dispositions du Règlement Parl (procédures alternatives de résolution des litiges) s’appliquent à tous les titulaires de nom(s) de domaine sous l’une des extensions gérées par l’Afnic. Ces procédures sont faites pour vous si vous justifiez d’un intérêt à agir et si vous estimez que le nom de domaine entre dans l’un des cas prévus à l’article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques, à savoir : 

– Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

– Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;

– Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Avant de vous lancer dans une procédure, consultez le règlement qui les encadre. Et sachez que, quelle que soit la procédure engagée, les ayants droit conservent la possibilité de saisir la justice.

Syreli & PARL Expert

Syreli & PARL Expert

La procédure SYRELI

Mise en place par l’Afnic depuis 2011, les décisions sont rendues par le Collège, composé de salariés de l’Afnic.

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La procédure PARL EXPERT

Mise en place par l’Afnic en collaboration avec l’OMPI, l‘Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou World Intellectual Property Organization (WIPO), les décisions sont rendues par des experts sélectionnés sur dossier par l’Afnic et l’OMPI. (Consulter la liste des Experts).

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