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Tout savoir sur les traitements de vos données personnelles

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En tant qu’utilisateur du site (« utilisateur »), vous êtes informé que lors de simples visites du site, les seuls traitements mis en œuvre sont ceux mis en œuvre par les Cookies.

À partir du moment où vous utilisez les formulaires mis à disposition ou si vous bénéficiez de services qui vous sont fournis par l’Afnic via ce site, alors l’Afnic collecte et utilise vos données personnelles pour vous répondre et vous fournir ces services.

L’Afnic effectue les traitements de vos données personnelles en protégeant votre vie privée.

L’Afnic vous présente toutes les informations relatives aux traitements de vos données personnelles, à vos droits et aux moyens de les exercer.

Principes & Engagements

Dans le cadre de votre utilisation de ce site web, l’Afnic met en œuvre des traitements de données personnelles conformément aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et à celles applicables à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Européen sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Disponibles à tout moment en pied de page du site, l’Afnic publie et met à jour en tant que de besoin les pages « Vos données », pages d’information relatives aux traitements des données des utilisateurs du site www.afnic.fr de manière à vous garantir l’information et la transparence sur ces traitements.

Les traitements de vos données personnelles sont effectués par l’Afnic de façon sécurisée dans le respect du cadre légal relatif à la protection des données personnelles avec la collecte loyale, licite et transparente pour des finalités déterminées, explicites et légitimes de données personnelles adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. Ces données exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour sont conservées pour la durée nécessaire auxdites finalités. 

L’Afnic limite ses traitements de données personnelles au strict nécessaire et l’Afnic vous indique clairement pour chaque traitement :

  • Sa finalité ;
  • Sa base juridique ;
  • Sa durée ;
  • Les catégories de données traitées ;
  • Les conditions de collecte ou indirecte des données ;
  • Si les données collectées sont obligatoires ou facultatives ;
  • Ses destinataires ;
  • Le cas échéant, les transferts hors Union européenne (UE) avec les modalités de protection adéquate de vos données.

L’Afnic ne met pas en œuvre de traitement de vos données pour la prise de décision automatisée, y compris de profilage. L’Afnic ne met pas en œuvre de traitement ultérieur de vos données pour une finalité autre que celles définies.

Exercice de vos droits Informatique & Libertés

C’est simple ! 

  1. Vos droits
    En tant que personne concernée par au moins l’un des traitements des données des utilisateurs du site www.afnic.fr, vous disposez de droits Informatique & Libertés à savoir les droits d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données, le droit de limitation du traitement, le droit de retirer à tout moment votre consentement le cas échéant, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ainsi que le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel en cas de décès.
  2. Exercez vos droits – Contactez la DPO

Toute information et/ou tout autre exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles par l’Afnic, s’effectuent :

  • Par voie électronique à dpo@afnic.fr
  • Par voie postale à :

Association Française pour le Nommage Internet en Coopération
A l’attention de la Déléguée à la protection des données
Immeuble Stephenson
1 rue Stephenson
78180 Montigny-le-Bretonneux
France

La liste des traitements

  1. La liste

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Afnic sur le site www.afnic.fr sont les traitements de gestion des :

  • Site web et newsletters
  • Evènementiel
  • Réseaux sociaux
  • Vérifications d’éligibilité ou de joignabilité
  • Mises en relation avec le contact administratif
  • Levées d’anonymat
  • Procédures alternatives de résolutions de litiges (PARL)
  • Signalements de noms de domaines illicites ou contraires à l’ordre public
  • Candidatures à un emploi à l’Afnic
  • Droits personnels Informatique & Libertés.

La description de chaque traitement est à votre disposition dans les entrées dédiées ci-après ou directement via le sommaire interactif.

Pour les traitements de données personnelles des titulaires de noms de domaine en .fr, .re, .yt, .pm, .wf et .tf, l’Afnic vous invite à consulter les informations relatives aux traitements des données des titulaires.

En savoir plus sur les traitements des données des titulaires
  1. Comprendre la description d’un traitement

Afin de permettre un accès compréhensible et simple, l’Afnic vous présente les informations relatives à un traitement sous forme de fiche descriptive sur le modèle suivant :

Nom du traitement

  1. Finalité : Le traitement de vos données est mis en œuvre par l’Afnic pour des raisons déterminées, explicites et légitimes
  2. Base juridique : Le traitement repose obligatoirement sur l’un des fondements juridiques suivants :
    • Sur votre consentement (art. 6 – 1. a/ du RGPD) 
    • En exécution d’un contrat conclu ensemble ou à venir (art. 6 – 1. b/ du RGPD)
    • En exécution de nos obligations légales (art. 6 – 1. c/ du RGPD)
    • Pour la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou de ceux d’un tiers (art. 6 – 1. d/ du RGPD)
    • En exécution de notre mission de service public (art. 6 – 1. e/ du RGPD)
    • Pour la poursuite de nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers dans le respect de vos intérêts ou de vos libertés et droits fondamentaux relatifs à la protection de vos données personnelles (art. 6 – 1. f/ du RGPD)
  1. Durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités définies ; cette durée totale est la durée de conservation en base active et celle en archives internes
  2. Catégories de données traitées adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux finalités définies (minimisation des données)
  3. Conditions de collecte des données :
    • Collecte directe, les données sont collectées auprès de vous 
    • Collecte indirecte, les données sont collectées auprès d’un tiers identifié et autorisé à nous communiquer vos données
  1. Nature des données : elles peuvent être requises (en application d’une exigence légale, pour un contrat …) ou facultatives avec, le cas échéant, des impacts si elles ne sont pas fournies.
  2. Destinataires : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de vos données, qu’il s’agisse ou non d’un tiers
  3. Le cas échéant, transferts hors UE : c’est l’hypothèse où vos données sont transmises à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale dans des modalités de protection adéquate. Une copie de ces modalités vous est adressée sur demande à juridique@afnic.fr

La description de chaque traitement est à votre disposition dans les entrées dédiées ci-après ou directement via le sommaire interactif.

La gestion du site web et des newsletters

  1. Finalité

Le traitement de gestion du site web et des newsletters permet à l’Afnic de communiquer sur l’Afnic, ses produits, ses services et son actualité. Il comprend les sous-finalités suivantes : 

– Présentation des actualités, évènements et chiffres de l’Afnic 

– Gestion des abonnements à la newsletter et inscriptions aux actualités

– Gestion des demandes de contacts

– Présentation de l’association, de la veille technologique, des adhésions et de la facturation

– Présentation des noms de domaine, des extensions ainsi que des modalités d’enregistrements de noms de domaine et des modalités d’accréditation

– Consultation de la base de données Whois, 

– Documentation (interface registre, formation, FAQ, lexique, références juridiques et techniques, liens utiles, autres renseignements)

– Formulaire abonnement liste d’informations pour la presse, communiqués de presse

– Espace de consultations publiques sur les projets de l’Afnic 

– Espace d’échanges (commentaires sur les blogs)

– Proposer un diagnostic de présence en ligne, un plan d’action associé aux résultats de ce diagnostic 

– Mettre à disposition des conseils, ressources et contenus sous divers formats

– Relayer de l’information et les événements partenaires

– Collecter des données personnelles en contrepartie de la mise à disposition en téléchargement d’un livre blanc sur les <.marque> pour (i) recueillir les coordonnées des personnes intéressées par le livre blanc et (ii) pour récolter des leads et permettre une sollicitation ultérieure dans le cadre du prochain programme « Next gTLD Round » de l’ICANN 

  1. Base juridique : Le consentement (art. 6.1.a du RGPD) : en remplissant les formulaires disponibles sur le site (inscription, abonnement, etc.) ou en participant ou en contactant ou questionnant l’Afnic par voie électronique
  2. Durée : Purge (i) sauf recours, au terme d’un an suivant la fin du traitement de la demande exprimée dans le formulaire, (ii) au terme d’un an à compter du dernier contact, (iii) sur les données traitées en contrepartie du livre blanc sur les .marque, au terme du lancement du prochain programme « Next gTLD Round » de l’ICANN prévue à ce jour en 2022 ou (iii) sur retrait de votre consentement. Sans limitation de durée pour les données de contribution aux consultations publiques une fois rendues anonymes.
  3. Catégories de données traitées : Vos données identifiantes. Le cas échéant, les données d’échanges (correspondances) et celles nécessaires à la fourniture de nos services de communication
  4. Conditions de collecte des données : Collecte directe
  5. Nature des données : Nécessaire pour la fourniture des services de communication concernés
  6. Destinataires : Les services internes concernés de l’AFNIC. Nos prestataires accèdent uniquement aux données entrant dans le périmètre des finalités sous-traitées :

Pour l’hébergement du site : Ecritel, 84 Rue Villeneuve, 92110 Clichy, Enregistrée au registre du commerce de Nanterre sous le N° 332 484 021 https://www.ecritel.fr/fr/

Pour la maintenance et le développement du site : Makheia Group, 125 rue de Saussure, 75017 Paris, RCS Paris 399 364 751 – https://makheia.com/

Pour le routage des newsletters : Sarbacane Software, 3 avenue Antoine Pinay, Parc d’activités des 4 vents, 59510 HEM, RCS Lille Métropole 509 568 598 – https://www.sarbacane.com

Pour l’hébergement et téléchargement du site de publication du livre blanc sur les .marque ainsi que pour l’hébergement de l’espace commentaires du blog : Jimdo GmbH, Stresemannstr.375 22761 Hamburg en Allemagne, Bureau d’immatriculation: Amtsgericht Hamburg HRB 101417, Numéro TVA intracommunautaire : DE814864138 – https://fr.jimdo.com/

  1. Le cas échéant, transferts hors UE : Non mis à part ce qui est publié sur le site web par nature accessible sans limite de territoire.

Gestion de l’évènementiel

  1. Finalité

Le traitement de gestion de l’évènementiel permet à l’Afnic de :

  • Organiser et gérer des évènements de l’Afnic de communication interne ou externe se déroulant en France ou à l’international 
  • Envoyer les invitations 
  • Réaliser des éléments de communication et les diffuser sur tous supports et médias
  • Evaluer la satisfaction des participants après les événements
  1. Base juridique : Sur accord (art.6-1.a/ du RGPD) donné par les invités pour assister à l’évènement. En exécution du contrat conclu (art. 6-1.b/ du RGPD) par les personnes dans le cadre de l’évènement en cas d’exploitation d’image, voix, interview
  2. Durée : 3 ans à compter du dernier évènement auquel la personne concernée a pris part. En cas d’exploitation d’image, voix, interview : durée prévue dans le contrat d’autorisation d’exploitation.
  3. Catégories de données traitées : Vos données identifiantes. Le cas échéant, les données d’échanges (correspondances) et données autorisées d’exploitation pour l’évènement.
  4. Conditions de collecte des données : Collecte directe
  5. Nature des données : Nécessaire pour la fourniture des services concernés
  6. Destinataires : Service internes de l’AFNIC

Prestataire de la solution logicielle de gestion évènementielle « Agora Event » (envoi des invitations, site internet personnalisé, gestion logistique des participants) : AVANTI TECHNOLOGIES (421 975 293 ; Immeuble des Lumières, 44 av. des Terroirs de France, 75012 PARIS)

Prestataire de la solution pour évaluer la satisfaction des participants sur les événements : SurveyMonkey Europe UC (Numéro d’immatriculation : 532327 ; 2nd Floor, 2 Shelbourne Buildings, Shelbourne Road, Dublin, Ireland)

  1. Le cas échéant, transferts hors UE :Non mis à part ce qui est publié sur le site web par nature accessible sans limite de territoire.

Gestion des comptes de réseaux sociaux de l’Afnic

  1. Finalité

Le traitement de gestion des comptes de réseaux sociaux de l’Afnic permet à l’Afnic de :

  • Administrer techniquement les comptes (création, publications) 
  • Utiliser les réseaux sociaux pour accéder à nos contenus publiés sur ces réseaux 
  • Interagir (en public ou en messagerie privée) avec les abonnés et les autres utilisateurs des plateformes 
  • Accroitre la visibilité de l’Afnic, de son activité et de ses sites
  • Réaliser des statistiques d’utilisation
  1. Base juridique : Pour la poursuite des intérêts légitimes de l’Afnic dans le respect des libertés et droits fondamentaux relatifs à la protection des données personnelles (art. 6 – 1. f/ du RGPD)
  2. Durée : Les données sont conservées le temps de l’existence du compte de réseau social concerné, sauf exercice du droit à l’effacement ou d’opposition par l’utilisateur. 

L’Afnic ne paramètre pas et ne dispose pas de données vous concernant issues de vos comptes et des dépôts de cookies opérés par les réseaux sociaux. Seuls les responsables de ces réseaux peuvent par conséquent répondre techniquement à vos demandes relatives aux cookies utilisés et à l’exercice de vos droits personnels.

  1. Catégories de données traitées : Données visibles par défaut sur les réseaux sociaux. Données rendues publiques par l’utilisateur dans le cadre du paramétrage de son compte sur chacun des réseaux sociaux. Données d’utilisation du réseau social pour la production de statistiques anonymes
  2. Conditions de collecte des données : Collectes directe et indirecte
  3. Nature des données : Nécessaire s’agissant d’accès volontaire de l’utilisateur à nos contenus ainsi disponibles et d’interaction avec l’utilisateur
  4. Destinataires : Pour les informations publiées par l’utilisateur, tout public sinon les personnes autorisées à l’Afnic uniquement
  5. Le cas échéant, transferts hors UE : Non mis à part ce qui est publié sur les réseaux sociaux accessible sans limite de territoire. Les données nécessaires à l’élaboration des statistiques sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union européenne, conformément à la politique de gestion des données mise en place par le responsable de chaque réseau social.

La gestion des demandes de vérifications d’éligibilité ou de joignabilité d’un titulaire de nom de domaine

  1. Finalité

Le traitement de gestion des demandes de vérifications d’éligibilité ou de la joignabilité d’un titulaire de nom de domaine permet à l’Afnic de : 

– Gérer les vérifications initiées par l’Afnic dans le cadre de ses missions de service public 

– Permettre à un tiers de demander à l’office d’enregistrement de vérifier les critères d’éligibilité et/ou de joignabilité

– Gérer et traiter les Notifications / Formulaires de signalement relatif à la demande de vérification d’éligibilité et/ou de joignabilité

– Générer des statistiques

  1. Base juridique : En exécution de notre mission de service public (art. 6 – 1. e/ du RGPD) : Articles L45-3 et 45-5 du CPCE. Charte de nommage et autres politiques applicables
  2. Durée : Destruction des demandes de vérification et de leur traitement au terme des 2 ans à compter de la clôture des opérations de vérification classées sans suite. En cas de suite (poursuite judiciaire, extra judiciaire ou de l’Afnic), destruction au terme des procédures engagées et de leur délai légal de prescription
  3. Catégories de données traitées : Données identifiantes du demandeur de la vérification et le cas échéant de son représentant. Données de la demande de vérification et son traitement. Données de traitement de la vérification d’éligibilité et de joignabilité du titulaire
  4. Conditions de collecte des données : Collecte directe
  5. Nature des données : L’exigence des données est règlementaire. Pour le demandeur, l’absence de fourniture des données empêche le traitement de sa demande. Pour le titulaire, l’absence de fourniture peut conduire à la suppression de son portefeuille de noms de domaine en application du CPCE et de la charte de nommage
  6. Destinataires : Les services internes concernés de l’AFNIC. Le bureau d’enregistrement du nom de domaine concerné. Le demandeur et son représentant reçoivent le résultat de la procédure. Le public consultant l’annuaire des noms de domaine (whois en ligne) voit le résultat de la procédure.

La gestion des mises en relation avec le contact administratif

  1. Finalité

Le traitement de gestion des mises en relation avec le contact administratif permet à l’Afnic de : 

– Mettre en relation un tiers avec le contact administratif d’un nom de domaine lorsque les données du titulaire sont en diffusion restreinte

– Permettre aux tiers d’envoyer un message au contact administratif via une interface web sur le site afnic.fr

– Générer des statistiques

  1. Base juridique : Pour l’émetteur du message : son consentement (art. 6 – 1. a/ du RGPD). Pour le contact administratif du nom de domaine : En exécution de notre mission de service public (art. 6 – 1. e/ du RGPD) : Dispositif pour répondre aux exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du service d’enregistrement. Articles L45-1 §1 et R20-44-39 du CPCE
  2. Durée : 1 an
  3. Catégories de données traitées : Données identifiantes du tiers, émetteur du message. Données de connexion du tiers, émetteur du message. Le message de l’émetteur.
  4. Conditions de collecte des données : Collecte directe
  5. Nature des données : Pour le tiers, émetteur du message, l’exigence de ses données d’identification est nécessaire pour l’utilisation de l’interface de mise en relation.
  6. Destinataires : L’Afnic pour la transmission technique. Le titulaire, destinataire du message envoyé par le tiers, émetteur du message.

La gestion des demandes de divulgation de données personnelles (levées d’anonymat)

  1. Finalité

Le traitement de gestion des demandes de divulgation de données personnelles ou levées d’anonymat permet à l’Afnic de : 

– Révéler l’identité et les coordonnées d’un titulaire de nom de domaine, personne physique sous diffusion restreinte –  sur demande motivée d’un tiers ou d’une instance judiciaire, policière, etc. 

– Gérer les demandes de levée d’anonymat et générer des statistiques

  1. Base juridique : En exécution d’une mission de service public (art.6-1.e/ du RGPD) en application de l’article L45-2 du CPCE et des politiques de registre
  2. Durée : 6 mois puis purge
  3. Catégories de données traitées : Les données identifiantes des demandeurs et de leurs représentants. Les données et pièces jointes au formulaire. Le traitement du formulaire. Les données identifiantes du titulaire du nom de domaine, objet de la demande. Les données d’administration et d’opérations sur le nom de domaine concerné pour les autorités publiques en application de la loi ou pour des tiers en application d’une décision judiciaire.
  4. Conditions de collecte des données : Collecte directe
  5. Nature des données : Pour les demandeurs : obligatoire car sans les données la demande ne peut être traitée. Pour les titulaires : des données d’identification erronées peuvent conduire à des procédures remettant en cause leur portefeuille de noms de domaine en application du CPCE et de la charte de nommage
  6. Destinataires : Les services internes concernés de l’AFNIC.

La gestion des Procédures Alternatives de Résolutions de Litiges (PARL)

  1. Finalité

Le traitement de gestion des PARL permet à l’Afnic de : 

– Permettre à un tiers de saisir l’Afnic pour réclamer le transfert ou la suppression d’un nom de domaine

– Permettre au titulaire des noms de domaine faisant l’objet d’une PARL d’y répondre

– Gérer le service seule (l’Afnic pour SYRELI) ou avec le Centre (OMPI pour la PARL EXPERT) : administration, sécurité, informations et statistiques

– Accéder aux plateformes par les Experts et intervenants à la procédure

– Gérer les Experts et Intervenants

  1. Base juridique : En exécution de notre mission de service public (art. 6 – 1. e/ du RGPD) : Article L45-6 du CPCE. Charte de nommage et Règlement des PARL
  2. Durée : Purge de la base active 2 mois à compter de la publication de la décision. En cas de suite (poursuite judiciaire, extra judiciaire ou de l’Afnic), destruction au terme des procédures engagées et de leur délai légal de prescription. Puis conservation 5 ans en base archive. Publicité des décisions rendues après anonymisation.
  3. Catégories de données traitées : Données identifiantes. Données des dossiers des PARL (argumentation, pièces, échanges, etc.) et de leur traitement (compte rendu, décision, etc.).
  4. Conditions de collecte des données : Collecte directe
  5. Nature des données : Nécessaires. Des données d’identification et de contact erronées ne permettront pas de recevoir les éléments de la procédure intégralement en ligne. Le titulaire du nom de domaine est libre de répondre à un dossier de PARL. En tout état de cause, la décision de PARL lui sera opposable (cf. Règlement des PARL)
  6. Destinataires: Les services internes concernés de l’AFNIC. Le requérant et le titulaire ainsi que, le cas échéant, les représentants. Le bureau d’enregistrement en charge du nom de domaine objet de la demande de PARL. Si le requérant saisit la PARL EXPERT : L’expert désigné et les services concernés du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Public pour la décision PARL
  7. Le cas échéant, transferts hors UE : En cas de dossier PARL EXPERT, le destinataire est le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI établi en Suisse en tant que coadministrateur de la PARL EXPERT avec l’AFNIC. Modalités de protection adéquate : La Suisse est un pays reconnu par la Commission européenne comme adéquat et offrant un niveau suffisant de protection des données personnelles.

La gestion des signalements de noms de domaines illicites ou contraires à l’ordre public

  1. Finalité : Le traitement de gestion des signalements de noms de domaines illicites ou contraires à l’ordre public permet à l’Afnic de :

– Permettre, via un formulaire disponible sur afnic.fr, à toute personne de porter à la connaissance de l’Afnic un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public

– Générer des statistiques

  1. Base juridique : En exécution de notre mission de service public (art. 6 – 1. e/ du RGPD) : Dispositif pour répondre à l’exigence d’un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l’AFNIC un nom de domaine susceptible de présenter un caractère illicite ou contraire à l’ordre public. Articles L45-1 §1 et R20-44-39 du CPCE
  2. Durée : Destruction des demandes de vérification et de leur traitement au terme des 2 mois à compter de la clôture des opérations de vérification lancées puis classées sans suite. En cas de suite (poursuite judiciaire, extra judiciaire ou de l’Afnic), destruction au terme des procédures engagées et de leur délai légal de prescription
  3. Catégories de données traitées : Données identifiantes de l’émetteur du signalement. Données du signalement et son traitement. Les données identifiantes du titulaire du nom de domaine. Les données de traitement de la vérification d’éligibilité et de joignabilité
  4. Conditions de collecte des données : Collecte directe
  5. Nature des données : L’exigence des données est règlementaire sans quoi les demandes ne peuvent être traitées
  6. Destinataires : Les services internes concernés de l’Afnic. Les autorités publiques compétentes.

La gestion des candidatures et du recrutement à l’Afnic

  1. Finalité

Le traitement de gestion des candidatures et du recrutement à l’Afnic permet à l’Afnic de gérer les candidatures spontanées ou en réponse aux offres d’emplois de l’Afnic

  1. Base juridique : Le consentement (art. 6.1.a du RGPD) donné en envoyant votre candidature spontanée ou en répondant à une offre d’emploi de l’Afnic
  2. Durée : purge au bout d’un an à compter du dernier contact ou avant sur retrait du consentement
  3. Catégories de données traitées : Vos données identifiantes. Vos données nécessaires et pertinentes pour répondre aux exigences de l’offre d’emploi. Nos échanges. Données de traitement des candidatures. Issue des candidatures.
  4. Conditions de collecte des données : Collecte directe de principe. Collecte indirecte pour la collecte de références auprès de l’environnement professionnel du candidat (supérieurs hiérarchiques, collègues, maîtres de stages, clients fournisseurs…). Aucune autre collecte indirecte sauf accord préalable du candidat
  5. Nature des données : Nécessaires pour permettre le traitement et la réponse à la candidature exprimée
  6. Destinataires : Service RH de l’Afnic. Managers de l’Afnic à l’origine de l’offre d’emploi pour les informations relatives à l’exercice des fonctions. Le cas échéant, prestataire de recrutement de l’Afnic.

La gestion des Droits personnels Informatique & Libertés

  1. Finalité

Le traitement de gestion des Droits personnels Informatique & Libertés permet à l’Afnic de :

– Gérer les demandes d’exercice des droits d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données, de limitation du traitement, de retirer le consentement, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ainsi que le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel en cas de décès 

– Gérer les demandes d’accès et de suppression de ses données personnelles en cas d’usurpation d’identité dans l’enregistrement d’un nom de domaine

  1. Base juridique : En exécution de nos obligations légales (art. 6 – 1. c/ du RGPD) : Chapitre III du RGPD
  2. Durée : 1 an en archive courante puis 3 ans en archive intermédiaire en cas d’exercice du droit d’opposition
  3. Catégories de données traitées : Vos données d’identification. Votre demande et son traitement
  4. Conditions de collecte des données : Collecte directe
  5. Nature des données : L’exigence de vos données est règlementaire et l’absence de fourniture peut empêcher le traitement de votre demande
  6. Destinataires : Les services internes concernés de l’Afnic. Le cas échéant, les bureaux d’enregistrement chargés des noms de domaine concernés par la demande.