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Charte de nommage & Termes soumis à examen préalable

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Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.

En application des dispositions du Code des postes et des communications électroniques et de la convention conclue avec l’État, nous avons édité une charte de nommage. Elle définit les conditions d’attribution et de gestion des noms de domaine gérés par nos soins, à savoir : .fr (France métropolitaine et Corse), .re (La Réunion), .yt (Mayotte), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .wf (Wallis-et-Futuna), .tf (Terres australes et antarctiques françaises).

Nous élaborons et tenons également à jour une liste des noms de domaine dont l’enregistrement est soumis à examen préalable. Cette liste évolutive permet de garantir le respect de l’ordre public, des bonnes mœurs, ou des droits garantis par la Constitution ou la loi ; ainsi que le respect des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité notamment.

Nous vous proposons également d’autres documents de politiques de registre en téléchargement.