Documents de référence Documents de référence

Cadre légal et réglementaire

En France, l’activité de gestion des noms de domaine géographiques de premier niveau (ccTLD), comme le .fr (France) ou le .re (Île de La Réunion) est régie par les articles L 45 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.

L’Etat français désigne l’office d’enregistrement par arrêté et pour une durée fixée par voie règlementaire.

Dans son rôle d’office d’enregistrement, l’Afnic est également engagée par voie de convention avec l’État pour la gestion des domaines .fr (France), .re (Île de La Réunion), .yt (Mayotte), .wf (Wallis et Futuna), .tf (Terres Australes et Antarctiques françaises), .pm (Saint-Pierre et Miquelon).

Plusieurs autres textes viennent compléter le cadre légal et réglementaire auquel les activités de l’Afnic sont soumises au global, notamment en termes de procédures extrajudiciaires de résolution de litiges.

Article L.45 et s. du code des postes et des communications électroniques

Article R.20-44-38 et suivants du codes des postes et des communications électroniques

Arrêté de désignation du 25 juin 2012

Arrêté du 5 avril 2017 prorogeant la désignation de l’Afnic en tant qu’office d’enregistrement du .fr

Convention Etat/Afnic pour la gestion du .fr

Arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges