Devenir Bureau d'enregistrement

 

Dans le cadre de ses fonctions, l’Afnic attribue des noms de domaine par l’intermédiaire de bureau d’enregistrement.

Selon les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques, les bureaux d’enregistrement sont accrédités selon les 6 critères suivants  :

  • Maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l’internet ;
  • Maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d’effectuer les enregistrements auprès de l’office ;
  • A mis en place une procédure de vérification des données d’identification fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’Office d’enregistrement ;
  • Dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de noms de domaine pour leur identification ;
  • Dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la sécurité des données à caractère personnel fournies par les demandeurs de noms de domaine et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
  • Offre des conditions d’accueil du public adéquates.

 

L’accréditation est renouvelée par tacite reconduction par période annuelle prenant effet au 1er janvier et expirant le 31 décembre de chaque année.

Une fois l’accréditation obtenue, les bureaux d’enregistrement exerceront leur activité sous le contrôle de l’Afnic au travers d’un contrat d’enregistrement qui fixe les conditions d’accès aux services de l’Afnic ainsi qu’à ceux du bureau d’enregistrement.

Le contrat d’enregistrement est automatiquement résilié en cas de perte de l’accréditation par le bureau d’enregistrement.

Le non-renouvellement ou la résiliation du contrat  d’enregistrement, donne lieu à un retrait automatique de l’accréditation.

 

Pour pouvoir exercer l'activité de bureau d'enregistrement pour toutes les extensions gérées par l'Afnic

 

Merci de faire parvenir votre dossier par courrier électronique à l'adresse accreditation@afnic.fr ou par voie postale à l'adresse suivante :

Afnic - Service Client AC / AC
Immeuble Le Stephenson - 1 rue Stephenson
78180 Montigny le Bretonneux

 

Votre dossier d'accréditation devra être constitué :

    • pièces officielles ;
    • règlement de votre forfait selon l’option choisie.
  • Lettre d’accompagnement pour expliquer les raisons de cette demande, et présenter les points saillants de votre entreprise et de votre savoir-faire.

 

 

Pour vous aider dans votre démarche d’accréditation, vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires pour présenter votre demande d’accréditation :

 

Pour compléter votre démarche d’accréditation, vous trouverez ci-dessous les documents et éléments d’informations pour finaliser l’enregistrement de votre contrat :

 

Aide

Ai-je des obligations en matière de données personnelles ?

Tout bureau d’enregistrement s’engage à respecter les données personnelles.

En effet, vous collectez les données d'identification fournies par les demandeurs de noms de domaine, données destinées à constituer la base de données de l’Etat (Whois).

Cette collecte, vous allez l’effectuer en toutes circonstances quand bien même vous ne travaillez qu’avec des professionnels ou bien qu’à titre gratuit ou bien encore que pour vos propres compagnies. Ce faisant, vous êtes responsable de traitement des données pour lesquelles vous assurez sécurité et conservation au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (ou pour les bureaux résidant dans l’UE hors France : la Directive 95/46/EC du 24 octobre 1995).

Si, la Commission Européenne ne reconnaît pas au pays dans lequel vous résidez le niveau de protection adéquate des données à caractère personnel (vous pouvez vérifier cet aspect sur le site de la CNIL), nous vous prions d’envoyer un email à l’Afnic à l’adresse suivante accreditation@afnic.fr pour demander une attestation que vous joindrez complétée et signée à votre dossier d’accréditation. Cette attestation spécifique garantira le respect par votre société des principales obligations à respecter par les bureaux d’enregistrement en matière de protection des données à caractère personnel en vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Il vous revient donc de faire le nécessaire en matière de protection des données personnelles tant au moment de la demande d’accréditation que tout au long de votre accréditation.

Vous êtes invités à prendre connaissance des sources de ces obligations en consultant :

 

Avant de devenir bureau d'enregistrement, je souhaiterais obtenir des informations sur votre interface registre/registrar, où puis-je la trouver ?

Vous trouverez ces informations sur notre site dans la Rubrique Documents techniques

 

Dois-je devenir membre de l'Association ?

L'activité d'enregistrement de noms de domaine sous l'une des extensions opérées par l'Afnic n'est plus conditionnée à une adhésion à l'Association. Cependant, rien ne vous empêche de devenir également membre de l'association. La catégorie d'adhésion "membre bureau d'enregistrement" est ouverte -mais de façon non obligatoire et non automatique- aux bureaux d'enregistrement sous contrat avec l'Afnic, et ce, quelle que soit l'option du forfait choisi.

À ce titre, vous pourrez notamment participer au comité de concertation Bureaux d'enregistrement, faire élire vos représentants au sein du conseil d'administration et participer aux groupes de travail de l'Afnic. Vous pouvez envoyer votre "formulaire d'adhésion" en même temps que votre "formulaire d'identification bureau d'enregistrement" ou par la suite. Pour en savoir plus : Adhérez à l'Afnic

 

Encore un peu d'aide ?

Pour tout complément d'information, vous pouvez visiter notre FAQ, notamment les chapitres "Présentation de l'Afnic" et "Je suis client de l'Afnic en qualité de bureau d'enregistrement".