Consultation publique PARL OMPI EXPERTS

Un nom de domaine étant par nature unique dans un espace de nommage (par exemple le .fr), il peut arriver que plusieurs personnes s'estiment fondées à revendiquer des droits différents sur un même nom de domaine (droit de propriété intellectuelle, droit d’auteur, droits de la personnalité, dénomination sociale, etc...).

Par ailleurs, les pratiques telles que le cybersquatting, le typosquatting ou les pages parking détournent les internautes des sites qu’ils recherchent et génèrent du profit sur ce trafic au détriment des titulaires des noms de domaine ainsi piratés.

A la demande des pouvoirs publics et pour aider à la résolution de ces litiges lorsqu'ils relèvent de l'espace de nommage géré par l'Afnic, le Système de Résolution de Litiges géré par l'Afnic (SYRELI) a été ouvert depuis le 21 novembre 2011.

D’ici la fin de l’année 2013, l'Afnic met fin à la suspension de l’actuel PARL OMPI et ouvre une voie extra judiciaire supplémentaire de résolution de litiges : une procédure alternative de résolution de litiges soumis à des experts désignés par le Centre d’arbitrage et de Médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Centre de l’OMPI).

Dans cet objectif, l’Afnic a ouvert ce projet à la consultation publique pendant 22 jours du lundi 11 mars au mardi 2 avril 2013 minuit via un formulaire de consultation publique.

 

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Présentation et état d'avancement du projet PARL OMPI EXPERTS


Vous êtes invités à prendre connaissance de la synthèse de cette consultation publique dans le document ci-dessous :

 

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Synthèse de la consultation publique PARL OMPI EXPERTS