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Une nouvelle étape dans la consolidation du .fr

19 novembre 2013

Le Gouvernement français vient de notifier à la Commission européenne les textes qui consolident le cadre juridique des noms de domaine

 

En application de la directive européenne 98/34/CE portant sur les règles techniques relatives à la société de l’Information, le Gouvernement vient de notifier à la Commission européenne et aux états membres un ensemble de textes juridiques et réglementaires relatifs aux noms de domaine en France.

Le principal changement  porte sur l’extension de l’éligibilité des titulaires du .fr aux personnes résidant au sein des pays membres de l’espace économique européen, mais non membres de l’Union Européenne, à savoir l’Islande, la Norvège, le Lichtenstein.

La charte de nommage notifiée intègre quant à elle de nombreuses nouveautés, issues des engagements pris par l’Afnic au sein de la convention qu’elle a signée avec l’État, et qui ont fait l’objet de consultations de la communauté Internet française.

Les principales évolutions qui seront soumises à notification à travers cette nouvelle charte concernent :

  • La possibilité qu’aura le titulaire d’enregistrer son nom de domaine pour une période allant jusqu’à 10 ans ;
  • L'ouverture des enregistrements de noms de domaine de 1 et 2 caractères sous le .fr ;
  • La mise en place d’une nouvelle procédure de résolution des litiges, faisant intervenir des experts extérieurs et organisée en coopération avec l’Organisation  mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ;

L'ensemble de ces modifications doivent entrer en vigueur au cours du  premier semestre 2014, une fois passée l'étape de la notification. Cette  dernière laisse trois mois aux états membres et à la commission pour faire  parvenir leurs éventuelles remarques.

 

« Cette notification à la commission européenne marque un jalon important  pour le .fr. Elle renforce la stabilité de son cadre juridique et comporte des avancées majeures pour les utilisateurs du .fr, que l’Afnic pourra mettre en œuvre dès le premier semestre 2014», déclare Mathieu Weill, Directeur général de l’Afnic.

 

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A propos de l'AFNIC

L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L'Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).
Outre la gestion des extensions françaises de l'internet, le rôle de l'Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, reverse 90 % de ses bénéfices à sa Fondation pour la solidarité numérique. L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.
Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd'hui 80 collaborateurs.