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Les changements au 1er juillet 2011

mardi 21 juin 2011 00:00:00

Comme vous le savez certainement, la loi du 22 mars 2011 a modifié certains aspects du cadre juridique des noms de domaine en France, dont les principaux changements entrent en vigueur le 1er juillet prochain : Ouverture des termes dont l'enregistrement est soumis à examen préalable Publication quotidienne des noms de domaine créés Notification du titulaire lors de l'identification Nouvelle charte de nommage Ouverture des termes dont l'enregistrement est soumis [...]

Ouverture des termes dont l'enregistrement est soumis à examen préalable À partir du 1er juillet 2011, à 12h, l’AFNIC ouvre l’enregistrement des termes soumis à examen préalable. Sont concernés les termes interdits et réservés (et notamment les noms des communes), les noms de domaine sous convention de nommage (agglo-, cc-, cr-, cg-, mairie-, ville-) ainsi que les enregistrements de noms de domaine sous les domaines .asso.fr, .gouv.fr,  .tm.fr. Les demandes d’enregistrement de ces termes doivent être motivées via le formulaire qui se trouve dans l'extranet. Pour les ex termes interdits et réservés, l’AFNIC ne peut pas refuser leurs enregistrements s’il existe des éléments permettant de justifier un intérêt légitime et un usage de bonne foi. Pour les autres termes sous conditions, la charte s'applique comme auparavant. Les anciennes demandes de création avec code d'autorisation (.asso.fr, .tm.fr, .gouv.fr, des conventions de nommage...) se faisant à partir de ce nouveau formulaire, il n'est plus nécessaire d'envoyer la Demande d'Opération AFNIC (DOA). La DOA continue à être utilisée pour les opérations de trade et recover. Les grandes lignes de la procédure sont : Formulaire en ligne sur l'extranet : Saisie réalisée uniquement par le bureau d'enregistrement (identification du bureau d'enregistrement et du demandeur). création obligatoire au préalable d'un nic-handle pour le futur titulaire. Sans envoi de pièces justificatives au préalable (elles seront demandées si besoin,lors de l’examen de la demande). Une fois la demande effectuée, un numéro d'enregistrement est attribué et affiché sur la page ainsi que le nom de domaine demandé, le nic-handle du futur titulaire, la date et heure précise de la demande. Information publique sur le site de l'AFNIC sur les demandes reçues et leur suivi en temps réel. Traitement des demandes par ordre d'arrivée chronologique : Attribution d’un code d’autorisation utilisable dans les 15 jours suivants. À défaut d’utilisation du code, ou dans le cas d'un rejet de la demande, l’AFNIC abandonne la demande en cours et examine la demande suivante pour le même terme. À l’issue d’une suppression d'un nom de domaine soumis à examen préalable, celui-ci revient dans la liste des termes soumis à examen préalable. De même, toute transmission volontaire d’un nom de domaine soumis à examen préalable doit être autorisée au préalable par l’AFNIC dans les mêmes conditions. À noter : Le formulaire de l'extranet est protégé par un captcha. Le bureau d'enregistrement peut réaliser plusieurs demandes en même temps à condition qu'un des éléments (code du bureau d'enregistrement, nom de domaine, nic-handle du futur titulaire) est différent. Publication des noms de domaine créés quotidiennement À partir du 2 juillet 2011, l'AFNIC publie quotidiennement sur son site l'ensemble des noms de domaine en .fr et .re créés la veille. Les listes de chaque extension et de chaque jour se présentent sous forme de fichiers distincts à télécharger. Seuls les 7 derniers jours sont disponibles. En ce qui concerne le Service Qualifié d’Accès à Whois (SQUAW) qui permet d'obtenir la liste des noms de domaines enregistrés chaque jour en .fr, il est enrichi d'une donnée supplémentaire qui est le titulaire du nom de domaine (sauf si celui-ci est en diffusion restreinte). De plus, SQUAW propose une liste des noms de domaine du jour J-1 et non plus J-4. Notification du titulaire lors de l'identification Dès le 1er juillet 2011, le titulaire de noms de domaine faisant l'objet d'une opération d'identification est prévenu à chaque étape importante du processus, à savoir le blocage et la suppression du portefeuille de noms de domaine. Nouvelle charte de nommage Une nouvelle charte de nommage pour le .fr entre en vigueur à partir du 1er juillet. Elle intègre toutes les changements cités précédemment. Elle est d'ores et déjà consultable ici : http://www.afnic.fr/data/chartes/charte-fr-2011-07-01.pdf À noter, la charte du .re n'est pas modifiée. N'hésitez pas à contacter le support de l'AFNIC (support@afnic.fr) pour de plus amples renseignements.
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A propos de l'AFNIC

L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) est une association française à but non lucratif. Depuis 20 ans, nous sommes l'office d'enregistrement pour la gestion des adresses internet sous l’extension .fr. Nous gérons également les extensions ultramarines .re (Ile de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques françaises), .wf (Wallis et Futuna), .yt (Mayotte). Ce qui représente plus de 3,2 millions de noms de domaine et sommes l’opérateur technique de 14 entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension dont .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou encore .sncf. Nous sommes engagés à accompagner la transformation numérique des TPE/PME grâce à notre dispositif Réussir en .fr (www.reussir-en.fr) et proposons une offre gratuite d’accompagnement à la présence en ligne allant des outils de diagnostic aux formations sur le terrain dans toute la France. En tant qu’association, nous fédérons une communauté de plus d’une centaine de membres aux profils variés mais tous acteurs du web : bureaux d’enregistrement, entreprises, fédérations, utilisateurs, institutionnels, etc. Notre rôle s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Par ailleurs, nous reversons 90% des bénéfices de la gestion du .fr à notre Fondation Afnic pour la solidarité numérique (www.fondation-afnic.fr) qui finance chaque année une trentaine de projets visant à réduire la fracture numérique sur tout le territoire français.