Brexit et .fr

Le 26 janvier 2021 - Par Marianne Georgelin

 

Depuis le 1er janvier dernier, le Royaume-Uni a définitivement quitté l’Union Européenne(1). Ce départ n’est pas sans conséquence sur nos règles d’enregistrement puisque depuis décembre 2011, le .fr est ouvert à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire de l’Union Européenne ce qui incluait jusqu’à récemment, le territoire de nos voisins britanniques.

Ce qui change

Nous n’irons pas par quatre chemins pour vous annoncer la nouvelle : depuis le 1er janvier dernier, les résidents du Royaume-Uni ne sont plus éligibles au .fr ainsi qu’à l’ensemble des extensions gérées par l’Afnic listées dans la Charte de nommage(2). Pour bien comprendre les raisons de ce changement, il convient de rappeler les règles d’éligibilité énoncées par la Charte, directement reprises des dispositions du Code des Postes et des Communications Électroniques, à savoir :

« Peuvent demander l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau, toutes personnes physiques résidant et toutes personnes morales ayant leur siège ou établissement principal :

  • sur le territoire de l’un des états membres de l’union européenne ;
  • sur le territoire des pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse. »

Le Royaume-Uni n’étant plus membre de l’Union Européenne, ses résidents ne sont plus éligibles.

Le territoire des états membres de l’Union Européenne

La Charte de nommage ne sera pas pour autant modifiée puisque la notion de territoire européen est toujours pertinente pour établir l’éligibilité d’un titulaire. En revanche, le périmètre de ce territoire a été bouleversé le 1er janvier 2021 et mérite d’être clarifié.

Quand on parle du Royaume-Uni, on fait référence à plusieurs territoires, ceux de l’Angleterre, de l’Écosse, du Pays de Galles mais aussi de l’Irlande du nord.

Ce sont donc bien les résidents de l’ensemble de ces territoires qui ne sont plus éligibles au regard de la Charte de nommage.

Mais qu’en est-il des titulaires d’un nom de domaine enregistré avant le 1er janvier 2021 résidant au Royaume-Uni ?

Le principe de la non rétroactivité des règles de nommage

On décompte aujourd’hui environ 34 000 noms de domaine en .fr enregistrés avant le 1er janvier 2021 par des titulaires résidant au Royaume-Uni.

Il est donc important de rappeler que la Charte de nommage prévoit que l'application de nouvelles règles ne peut pas avoir d’effet rétroactif, sauf dans certains cas exceptionnels (cf. art. 1.3 de la Charte).

Cela signifie que ces titulaires conservent leur nom de domaine sans avoir besoin de changer d’adresse puisqu’ils ont bien respecté les règles d’éligibilité en vigueur au moment de l’enregistrement de leurs noms de domaine.

Les droits des titulaires de noms de domaine enregistrés avant le Brexit

Dans la logique de ce qui précède, les titulaires d’un nom de domaine enregistré avant le 1er janvier 2021 résidant au Royaume-Uni pourront renouveler autant de fois qu’ils le souhaitent l’enregistrement de leurs noms de domaine.

Pour ce qui est des opérations de transmission à un nouveau titulaire, il faut se pencher sur le lieu de résidence de ce nouveau titulaire.

  • S’il réside sur le territoire de l’un des 27 états membres de l’Union ou sur celui de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, une transmission « volontaire » peut être réalisée à n’importe quel moment auprès des bureaux d’enregistrement concernés.
  • S’il réside sur le territoire du Royaume-Uni, une telle transmission ne pourra pas être effectuée puisqu’elle ne respectera pas les critères d’éligibilité de la Charte de nommage.

Enfin, il faut envisager l’hypothèse de la transmission d’un nom de domaine dont le titulaire d’origine ne dispose plus de la capacité à procéder à une transmission volontaire.

C’est le cas par exemple d’une personne morale n’ayant plus d’existence légale ou plus rarement, une personne physique décédée.

Cela peut se produire lorsqu’une société a fait l’objet d’une liquidation ou encore lors d’une opération de patrimoine (fusion, scission etc.) et que la mise à jour des coordonnées titulaires dans la base Whois en devient impossible.

Dans ce cas particulier, l’Afnic propose une procédure de transmission forcée ou « Recover ».

Cette procédure permet de forcer la transmission d’un nom de domaine quand le titulaire « sortant » ne dispose plus de la capacité à donner son accord pour une telle opération. L’Afnic s’assure alors qu’un lien juridique ou commercial est démontré entre le titulaire sortant et le nouveau titulaire.

Ce qu’il faut retenir

Un titulaire résidant au Royaume-Uni et ayant enregistré son nom de domaine avant le 1er janvier 2021 peut :

  • conserver son nom de domaine après cette date ;
  • le renouveler ;
  • le transmettre à un nouveau titulaire éligible ; et
  • bénéficier de la procédure de transmission forcée dans les cas particuliers prévus par la Charte de nommage.

Si les accords du Brexit et plus particulièrement les règles relatives aux noms de domaine évoluent dans les prochains mois, nous ne manquerons pas de refaire le point sur ces questions.

Stay tuned…

 


(1) : Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020. Le 1er janvier 2021, il a quitté l’union douanière et le marché commun.

(2) : .re (La Réunion), .yt (Mayotte), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .wf (Wallis-et-Futuna) et .tf (Terres australes et antarctiques Françaises).

 

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