Suite à l’audience de référé du 9 novembre 2004, la décision finale
du Tribunal de Grande Instance de Versailles vient d’être rendue.
Le juge confirme doublement la légitimité de l’AFNIC, concernant sa
motivation à défendre sa charte de nommage mais aussi concernant la
mise en oeuvre de la procédure.
La mesure de blocage des noms de domaine dont le titulaire est M. Laurent N.
est donc maintenue jusqu’au 22 janvier 2005 afin de
permettre aux sociétés qui se considéreraient victimes d’agir pour la
defense de leurs droits.
Parallèlement le conseil d’administration de l’AFNIC se réserve l’opportunité de
statuer à nouveau sur le cas présent à l’expiration dudit délai.
Veuillez trouver ci-après, pour information, l’ordonnance de référé.
Ordonnance de référé du 14 décembre 2004 – Affaire N., EuroDNS / AFNIC (565 Ko)
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À propos de l'Afnic
L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).
Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, s’engage à verser annuellement 11 % de son Chiffre d’Affaires lié aux activités du .fr à des actions d’intérêt général, en affectant notamment 1,3 million d’Euros minimum chaque année à la Fondation Afnic pour la Solidarité numérique.
L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.
Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui près de 90 collaborateurs.
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