Actualités Actualités

Entrée en vigueur aujourd'hui du nouveau cadre juridique des noms de domaine

Accueil > Observatoire & ressources > Actualités > Entrée en vigueur aujourd'hui du nouveau cadre juridique des noms de domaine
Le 01/07/11

Parmi les principaux changements :

  • La nouvelle charte de nommage applicable au .fr. Cette charte, mise en cohérence avec la nouvelle législation, définit les nouvelles règles d’attribution et de gestion des noms de domaine en .fr.

Découvrez la nouvelle charte de nommage des noms de domaine en .fr ;

  • L’ouverture, à l’enregistrement des termes interdits et réservés, et notamment les noms de communes sous .fr, sous réserve que le demandeur démontre un intérêt légitime et agit de bonne foi;
  • La publication à partir de demain – samedi 2 juillet – de la  liste quotidienne des noms de domaine en .fr enregistrés.