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Évolution du nommage pour les marques

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Le 05/01/04

Suite au dernier conseil d’administration de l’AFNIC, il a été décidé
d’assouplir les règles de nommage concernant l’enregistrement des noms
de domaine relatifs aux marques sous .fr, .tm.fr et .re.

Les évolutions à partir du 5 janvier 2004

Possibilité de choisir un ou plusieurs termes d’une marque

– Concerne les marques déposées auprès de l’INPI, l’OMPI ou l’OHMI –
Les détenteurs de marque(s) peuvent désormais choisir comme nom de domaine sous .fr, .tm.fr ou .re un seul ou plusieurs
terme(s) composant leur marque.
Exemples :
Marque déposée : BTT Bateau tout terrain
Noms de domaine possibles : btt.fr ou bateau-tout-terrain.fr ou bateau.fr (idem sous .tm.fr et .re)…
mais…
Marque déposée : BTT-Bateau-tout-terrain (avec tirets sans espace)
Nom de domaine possible : btt-bateau-tout-terrain.fr (idem sous .tm.fr et .re)

Pour rappel, avant le 5 janvier 2004, un nom de domaine créé sur la base d’une marque devait correspondre aux termes
tels que figurant sur le certificat de la marque.

Possibilité d’enregistrer un nom de domaine dès le dépôt d’une marque

– Concerne les marques déposées auprès de l’INPI uniquement –

Un nom de domaine sous .fr, .tm.fr ou .re peut être enregistré dès le
dépôt de la marque, sur présentation de la demande d’enregistrement de la
marque validée par l’INPI (ce document devra être transmis au prestataire de votre choix).
Pour rappel, auparavant, il fallait attendre l’enregistrement définitif de la marque à l’INPI, soit quatre à six mois après le dépôt.
L’AFNIC se réserve le droit de bloquer le nom de domaine en cas de non obtention des justificatifs INPI demandés.
L’AFNIC se réserve également le droit de supprimer le nom de domaine si la marque correspondante est rejetée par l’INPI.

Attention
Cette évolution ne s’applique pas aux marques faisant l’objet d’un dépôt auprès de l’OMPI
ou de l’OHMI.
Pour obtenir un nom de domaine, il faut attendre qu’elles soient définitivement enregistrées.
Il sera en revanche possible de ne prendre qu’un ou plusieurs termes pour le choix du nom de domaine.