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L'AFNIC met en place une procédure spécifique de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret ...

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Le 30/06/08

Communiqué de presse Le 30 juin 2008

Dans le contexte des dispositions du décret du 6 février 2007
portant sur la gestion des extensions françaises de l’internet,
l’AFNIC va mettre en place, à compter du 22 juillet prochain, une procédure spécifique
permettant la résolution des cas de violations manifestes des dispositions de ce décret.

Cette procédure s’appliquera à toutes les extensions gérées par l’AFNIC et concernées par le décret.
Elle sera payante, se déroulera en 45 jours et ne pourra concerner qu’un seul nom de domaine à la fois.

Le nom de domaine visé sera « gelé » par les services de l’AFNIC dès le début de la procédure :
il continuera de fonctionner mais ne pourra plus faire l’objet de modifications techniques ou administratives.
La décision sera prise par l’AFNIC mais ne pourra porter que sur les cas manifestes. En l’absence de ce caractère manifeste, le litige devra être résolu
par les procédures habituelles (PARL ou tribunaux).

L’AFNIC a souhaité mettre en place cette procédure afin de faciliter la mise en oeuvre rapide des dispositions
du décret du 6 février 2007, bien que la désignation n’ait pas encore eu lieu.

Mise à jour le 22 juillet 2008

La procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 est désormais entrée en vigueur.

Consultez les informations détaillées relatives à la procédure et accédez au service de résolution.

À propos de l’AFNIC

(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)

Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
En savoir plus : www.afnic.fr