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L'AFNIC propose un nouvel encadrement pour l'accès aux données relatives aux noms de domaine .fr ("données Whois")

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Le 27/11/07

 

L’AFNIC fait évoluer ses politiques d’accès aux données afin de permettre une meilleure surveillance
des atteintes aux droits de tiers, tout en encadrant juridiquement l’utilisation faite de ses données.

Dans ce cadre, elle proposera prochainement :

Un assouplissement des conditions de levée d’anonymat des titulaires personnes physiques

Consciente que le système actuel de protection des données personnelles des particuliers peut être perçu
comme un frein aux efforts des ayants droit pour se protéger de dépôts abusifs, l’AFNIC va faire évoluer
sa procédure de levée d’anonymat.

Tout en continuant à protéger les données personnelles des particuliers, il sera désormais possible
d’adresser directement à l’AFNIC une demande de divulgation de l’identité et des coordonnées déclarées
par un particulier ayant enregistré un .fr.

En dehors de cet accès encadré, les données personnelles des particuliers resteront confidentielles.
Seules les demandes motivées par des ayants droit et présentées via un formulaire spécifique, seront examinées.
Le formulaire sera accessible à la rubrique « Outils / Formulaires » du site web de l’AFNIC
(http://www.afnic.fr/outils/formulaires).
Chaque demande fera l’objet d’une analyse rigoureuse par l’AFNIC qui n’y donnera suite que si un
certain nombre de conditions sont remplies, notamment en termes de légitimité de la demande formulée.

Ce service sera ouvert début décembre 2007.

Un Service QUalifié d’accès au Whois

Au début de l’année 2008 et sous certaines conditions destinées à contrôler l’utilisation qui sera faite
des données, l’AFNIC permettra à des tiers d’obtenir la liste des noms des domaine enregistrés
en .fr associés aux noms des bureaux d’enregistrement ayant procédé à ces enregistrements.

Cet accès sera soumis à la signature d’un contrat particulier, sous réserve d’acceptation des
candidatures par l’AFNIC.

Tous les noms de domaine en .fr faisant l’objet d’une publication via le service
Whois (http://www.afnic.fr/outils/whois) seront concernés.

Les titulaires auront la possibilité de demander le retrait de leur(s) nom(s) de domaine de la liste
communiquée, à condition de pouvoir prouver que la communication de l’existence de ce ou de
ces nom(s) de domaine à des tiers crée un risque d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne
ou un risque de nuire très gravement à la défense nationale.
Cette demande de retrait est à adresser dès maintenant et dans les meilleurs délais au bureau
d’enregistrement en charge du nom de domaine, lequel transmettra la requête au service
juridique de l’AFNIC.

Avec ces nouvelles modalités, l’AFNIC entend créer autour du .fr un équilibre pragmatique
et efficace entre la protection des données personnelles des titulaires et la protection
contre les atteintes aux droits de tiers.

À propos de l’AFNIC

(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)

Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
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