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L'AFNIC protège les noms de domaine des communes en .fr et .re

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Le 17/05/05

Saint-Quentin en Yvelines, le 17 mai 2005

Conformément à la décision du conseil d’administration de l’AFNIC du 22 avril 2005(1), les noms des communes françaises tels que référencés dans la liste officielle(2) de l’INSEE font l’objet, à compter de ce jour, d’une protection sous leur forme canonique.

La forme canonique consiste en la réduction des noms des communes à la suite des caractères correspondants privés des signes diacritiques, avec et sans l’article.

Exemple :

La commune de l’Abergement-Clémenciat apparaît dans la liste INSEE sous la forme

(L’) ABERGEMENT-CLEMENCIAT / (L’) Abergement-Clémenciat.

Les deux formes canoniques de ce nom seront :

sans l’article : ABERGEMENTCLEMENCIAT
avec l’article : LABERGEMENTCLEMENCIAT

Les formes ainsi protégées seront donc par exemple, outre la forme canonique :

ABERGEMENT-CLEMENCIAT
LABERGEMENT-CLEMENCIAT
ABER-GEMENT-CLEMENCIAT
LA-BERGEMENT-CLEMENCIAT
etc.

Cette protection disparaît s’il existe une différence d’au moins un caractère entre les formes canoniques.

Les formes non protégées seront donc par exemple :

LABERGEMANCLEMENCIAT
LA-BERGEMENCLEFMENSIAT
LABERGEMENTCLEMENCIAT92
etc.

Tous les noms dont la forme canonique correspond à celle d’un nom de commune sont dorénavant réservés quel que soit le demandeur (entreprise, commune,…) et quel que soit l’espace de nommage sous .fr et sous .re : (directement sous l’extension, mais aussi sous .tm.fr, .asso.fr, .gouv.fr, etc.).

Aucune demande d’enregistrement relative à ces noms ne sera traitée tant que les conditions et procédures d’attribution, actuellement en cours d’élaboration, n’auront pas été arrêtées.

En termes d’échéancier, l’AFNIC procèdera de la manière suivante :

a) élaboration des règles définissant les conditions d’attribution (procédures d’identification du demandeur, conditions d’exception des détenteurs de marques, …),
b) discussion avec les bureaux d’enregistrement (prestataires membres de l’AFNIC) pour définir les procédures opérationnelles,
c) publication des procédures validées trois mois avant la date d’entrée en vigueur.

En savoir plus

Les chartes de nommage (règles d’enregistrement) mises à jour

Les termes fondamentaux : termes interdits et réservés, documentation mise à jour

(1) : Cf Relevé de décisions du CA du 22 avril 2005
(fichier en accès réservé à nos membres adhérents)

(2) : Liste officielle des noms des communes françaises (586Ko)