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L'AFNIC rend ses premières décisions dans le cadre de sa procédure spécifique de résolution des cas de violations ...

Accueil > Observatoire & ressources > Actualités > L'AFNIC rend ses premières décisions dans le cadre de sa procédure spécifique de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007
Le 27/10/08

Cette procédure s’adresse aux ayant droits définis par le décret, notamment les collectivités et les détenteurs de marques. Elle s’applique à toutes les extensions gérées par l’AFNIC et concernées par le décret.
Elle est payante, se déroule en 45 jours et ne peut concerner qu’un seul nom de domaine à la fois. Les demandes doivent être motivées, la charge de la preuve reposant sur l’initiateur du dossier.
Le nom de domaine visé est « gelé » par les services de l’AFNIC dès le début de la procédure : il continue de fonctionner mais ne peut plus faire l’objet de modifications techniques ou administratives.
La décision est prise par l’AFNIC mais ne peut porter que sur les cas manifestes. En l’absence de ce caractère manifeste, le litige doit être résolu par les procédures habituelles (Procédures Altenatives de Résolution des Litiges (PARL) ou tribunaux).
À ce jour, l’AFNIC a reçu une vingtaine de dossiers dans le contexte de cette procédure.
Les noms de domaine litigieux concernent aussi bien des collectivités, des établissements de service public que des titulaires de marques.
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Consultez les décisions.
Consultez les informations détaillées relatives à la procédure et accédez au service de résolution.

À propos de l’AFNIC
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
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