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Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le cadre législatif des noms de domaine

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Le 06/10/10

L’AFNIC a pris acte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel de considérer comme non-conforme à la Constitution l’article L. 45 du code des postes et communications électroniques qui fixe le cadre légal de l’attribution des noms de domaine en France.
L’AFNIC note que le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2011 les effets de sa décision.
L’AFNIC observe avec satisfaction que le Conseil constitutionnel a pris soin de préciser que les actes passés ainsi que tous les actes qui seront pris jusqu’au 1er juillet 2011 ne pourront être contestés sur le fondement de cette décision.
Enfin, l’AFNIC remarque que la censure porte sur la manière dont le législateur a encadré le droit des noms de domaine, le Conseil constitutionnel estimant que si la propriété intellectuelle a été traitée dans l’article L. 45, les aspects liés à la liberté de communication et d’entreprendre n’ont pas été abordés.
Les motifs de la décision du Conseil constitutionnel ne remettent pas en cause la désignation de l’AFNIC en tant qu’Office d’enregistrement.
En conséquence, les règles actuelles d’attribution et de gestion du .fr demeurent inchangées dans l’attente du nouveau cadre législatif.
En savoir plus
Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel.
Communiqué de presse du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel.
Convention État-AFNIC relative à la gestion des noms de domaine fr.
Arrêté du 19 février 2010 désignant l’AFNIC comme office d’enregistrement des noms de domaine fr.
Décret du 6 février 2007 relatif aux noms de domaine correspondant au territoire français.

À propos de l’AFNIC
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
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