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Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le cadre législatif des noms de domaine

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Le 06/10/10

L’AFNIC a pris acte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel de considérer comme non-conforme à la Constitution l’article L. 45 du code des postes et communications électroniques qui fixe le cadre légal de l’attribution des noms de domaine en France.
L’AFNIC note que le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2011 les effets de sa décision.
L’AFNIC observe avec satisfaction que le Conseil constitutionnel a pris soin de préciser que les actes passés ainsi que tous les actes qui seront pris jusqu’au 1er juillet 2011 ne pourront être contestés sur le fondement de cette décision.
Enfin, l’AFNIC remarque que la censure porte sur la manière dont le législateur a encadré le droit des noms de domaine, le Conseil constitutionnel estimant que si la propriété intellectuelle a été traitée dans l’article L. 45, les aspects liés à la liberté de communication et d’entreprendre n’ont pas été abordés.
Les motifs de la décision du Conseil constitutionnel ne remettent pas en cause la désignation de l’AFNIC en tant qu’Office d’enregistrement.
En conséquence, les règles actuelles d’attribution et de gestion du .fr demeurent inchangées dans l’attente du nouveau cadre législatif.
En savoir plus
Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel.
Communiqué de presse du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel.
Convention État-AFNIC relative à la gestion des noms de domaine fr.
Arrêté du 19 février 2010 désignant l’AFNIC comme office d’enregistrement des noms de domaine fr.
Décret du 6 février 2007 relatif aux noms de domaine correspondant au territoire français.

À propos de l’AFNIC
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
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A propos de l'Afnic

L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).

Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, reverse 90 % de ses bénéfices à sa Fondation pour la solidarité numérique. L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.

Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui 80 collaborateurs.