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Le Conseil d'État se prononce sur l’ancien cadre juridique des noms de domaine

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Le 10/06/13

Le Conseil d’État avait été saisi en 2010 sur quatre documents fondamentaux de la politique de nommage française : la procédure alternative de résolution des litiges «PREDEC», les chartes de nommage du .fr en vigueur à l’époque, l’arrêté et la convention de 2009 désignant l’Office d’enregistrement du .fr. Sa décision, rendue le 10 juin 2013, fait suite à la procédure lancée devant le Conseil Constitutionnel en 2010, et qui avait abouti à l’annulation de l’ancien article L45 du code des postes et communications électroniques (1).

Le Conseil d’État a annulé ces textes, qui n’étaient plus en vigueur. Le motif d’annulation est l’absence de notification à la Commission européenne.

Cette décision importante clôt un contentieux vieux de près de quatre ans. Elle confirme également que l’Afnic est investie d’une mission de service public au titre de son activité d’Office d’enregistrement.

Le cadre juridique et réglementaire actuellement en vigueur n’est pas visé par la décision du Conseil d’État, qui n’induit en conséquence aucune modification immédiate du rôle de l’Afnic et des règles d’enregistrement sous l’extension nationale française.

L’Afnic examinera prochainement les conséquences à moyen terme de cette décision.

L’Association entend continuer à accomplir quotidiennement sa mission au service des utilisateurs français de l’Internet, des titulaires et des bureaux d’enregistrement du .fr, conformément à son objet et, désormais, à l’exigence de continuité du service public.

 


(1) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-45-qpc/communique-de-presse.94426.html