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Le débat sur le nouveau cadre législatif des noms de domaine est lancé à l'Assemblée nationale

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Le 01/12/10

A l’occasion de l’examen par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale du projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, le député Lionel Tardy a introduit hier une proposition d’amendement  visant à remplacer l’article L.45 du code des postes et communications électroniques, afin de le rendre compatible avec la Constitution.

Compte tenu des délais particulièrement serrés imposés par la décision du Conseil constitutionnel, l’AFNIC se félicite que le débat national soit lancé et appelle l’ensemble des parties prenantes à y contribuer.

À propos de l’AFNIC
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
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