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Le Sénat vote le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne ...

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Le 11/02/11

Le nouvel article L. 45 (et suivants) sera soumis  prochainement à une commission  mixte paritaire,afin d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
Une nouvelle étape vient d’être franchie, dont l’AFNIC se réjouit, compte tenu des délais extrêmement serrés imposés par le Conseil Constitutionnel et par le calendrier parlementaire.

En savoir plus :
Voir l’Article 12 – Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne
en matière de santé, travail et communications électroniques

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