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Première décision de la Cour de cassation sur le décret relatif aux noms de domaine en .fr

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Le 10/06/09

La décision indique que :

le juge des référés n’a pas le pouvoir d’ordonner la transmission d’un nom de domaine en .fr ;
les dispositions du décret ne s’appliquent pas pour le nom de domaine sunshine.fr, dont l’enregistrement est antérieur à son entrée en vigueur ;
le juge doit s’interroger sur le bien fondé pour un ayant droit d’assigner l’AFNIC dans le cadre des litiges en .fr, puisque celle-ci exécute les décisions de justice qui lui sont communiquées.

L’AFNIC se félicite de cette décision qui vient renforcer la sécurité juridique des titulaires et clarifie nettement le cadre juridique français.
En confirmant l’application du décret du 6 février 2007, la Cour de cassation conforte implicitement la mise en place par l’AFNIC de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, destinée à permettre de sanctionner les violations manifestes du décret.
Il ressort de cette décision que les dispositions du décret ne s’appliquent pas aux enregistrements antérieurs au 7 février 2007, étant précisé toutefois qu’il existe une situation particulière pour les noms de domaine des collectivités territoriales. Pour ceux-ci, l’article R.20-44-43 du décret prévoit expressément des conditions spécifiques de renouvellement.
L’AFNIC tiendra compte, comme elle le fait régulièrement, de cette jurisprudence importante dans ses textes de référence et dans ses procédures et rappelle son engagement à appliquer les décisions de justice sans qu’il soit nécessaire de l’assigner.

En savoir plus
Décision de la Cour de cassation du 9 juin 2009 relative au nom de domaine sunshine.fr.
Décret du 6 février 2007 relatif aux noms de domaine.
Informations sur la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, mise en place par l’AFNIC.

À propos de l’AFNIC
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
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