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Procédures pour les prestataires : Nombre de noms de domaine illimité et les marques directement sous .fr

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Le 19/11/01

fr, .re : le nombre de domaines par entité devient illimité

La levée de la limitation du nombre de noms de domaine par entité entre en vigueur le
19 novembre 2001 à 10h.

Cette ouverture concerne :

les domaines publics sous .fr et .re
les conventions de nommage sous .fr et .re, dans la mesure ou la racine commune d’enregistrement est conservée.

Rappel :
Chaque nom de domaine doit toujours etre justifié au regard de
la charte.

Les contrôles s’effectueront autant que possible
via les bases de données en ligne. À défaut, les justificatifs
vous seront demandés.

Enregistrement possible des marques directement sous .fr et .re
Cette évolution entre en vigueur le 19 novembre 2001 à 10h ; elle concerne :

les marques déposées à l’INPI, l’OHMI et l’OMPI sous réserve que la France figure dans les pays concernés par le dépôt,
les marques doivent être orthographiées à l’identique,
il n’y a pas de priorité d’enregistrement accordée aux détenteurs de marques déjà enregistrées sous .tm.fr.

L’enregistrement des marques peut donc désormais être effectué, au choix :

directement sous .fr,
et/ou sous .tm.fr, l’espace .tm.fr restant toujours spécialement dédié aux marques,
et/ou sous .re.

Rappel :

Chaque nom de domaine doit toujours etre justifié au regard de
la charte.
Les contrôles s’effectueront autant que possible
via les bases de données en ligne. À défaut, les justificatifs
vous seront demandés.

Lire le communiqué de presse annonçant les deux évolutions ci-dessus.