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Un nouveau cadre juridique pour les noms de domaine en France

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Le 23/03/11

Cette loi vise notamment à remplacer l’article L45 du Code des Postes et Communications Electroniques, jugés inconstitutionnels par le Conseil Constitutionnel le 6 octobre 2010.

L’AFNIC salue la promulgation de cette nouvelle loi moins de six mois après la décision du Conseil Constitutionnel, signe manifeste que le législateur reconnaît l’importance des enjeux liés aux noms de domaine.

Devant entrer en vigueur le 30 juin, le nouveau texte constitue une avancée pour le cadre juridique des noms de domaine en France, notamment en termes de clarté et d’équilibre. Toutes les extensions françaises de l’internet (.fr, .re, .gp, .mq, .gf…) sont concernées à l’exception des .pf (Polynésie française) et .nc (Nouvelle-Calédonie).

Un certain nombre de procédures mises en place par l’AFNIC vont être impactées : évolution des modalités de résolutions des litiges (procédures et règles), assouplissement de certaines restrictions d’enregistrement, ouverture du .fr à l’Europe le 31/12/2011…

A l’issue de son prochain Conseil d’Administration qui se tiendra le 8 avril, l’AFNIC dévoilera les modalités pratiques et les détails de ces évolutions. Ceux-ci ont déjà pu être évoqués en mars dernier lors des comités de concertation avec les bureaux d’enregistrements et les utilisateurs membres de l’association.

En savoir plus :
Voir l’article 19 de la loi sur http://www.legifrance.gouv.fr

À propos de l’AFNIC
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
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