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Consultation publique lutte contre les abus : Mise en place d’une procédure de médiation
La présente consultation publique du 08/02/2023 au 23/03/2023 porte sur le projet d’ouvrir un service de médiation comme mode amiable de résolution des différends entre un ayant droit et un titulaire de nom de domaine en .fr, .re, .pm, .yt, .tf et .wf.
Ce projet s’inscrit dans notre dispositif général de lutte contre les abus et plus particulièrement dans celui de faciliter la résolution des litiges concernant les noms de domaine.
Ce projet a été présenté aux Comités de concertation de l’Afnic le 18 octobre 2022 et la présente consultation publique intègre les propositions exprimées à cette occasion.
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Téléchargez la Consultation publique lutte contre les abus : Mise en place d’une procédure de médiation [PDF – 298 Ko]