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Consultation publique lutte contre les abus : faciliter l’accès aux données d’enregistrement pour les autorités habilitées
La présente consultation porte sur un projet d’ouverture aux autorités publiques habilitées d’un accès direct aux données des titulaires de noms de domaine en .fr (et extensions ultramarines gérées par l’Afnic), via le protocole technique Registration Data Access Protocol ou RDAP.
Ce projet s’inscrit dans notre dispositif général de lutte contre les abus et plus particulièrement dans notre objectif de faciliter les droits des autorités publiques dans le cadre de leur pouvoir d’enquête pour la répression des abus en ligne.
Télécharger la consultation publique
Consultation fermée
Cette consultation ouverte du 12/09/2022 au 12/10/2022 est maintenant fermée.