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Consultation publique : faciliter l’accès aux données d’enregistrement pour les autorités habilitées

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La présente consultation porte sur un projet d’ouverture aux autorités publiques habilitées d’un accès direct aux données des titulaires de noms de domaine en .fr (et extensions ultramarines gérées par l’Afnic), via le protocole technique Registration Data Access Protocol ou RDAP.

Ce projet s’inscrit dans notre dispositif général de lutte contre les abus et plus particulièrement dans notre objectif de faciliter les droits des autorités publiques dans le cadre de leur pouvoir d’enquête pour la répression des abus en ligne.

Télécharger la consultation publique

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Consultation publique lutte contre les abus : Faciliter l’accès aux données d’enregistrement pour les autorités bénéficiant d’un droit de communication [PDF 316 Ko]

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