Demande de divulgation de données personnelles
Ce formulaire vous permet de demander à l'AFNIC de procéder à la levée d'anonymat d'un particulier (personne physique)
Ce formulaire vous permet de demander à l'AFNIC de procéder à la levée d'anonymat d'un particulier (personne physique), titulaire d'un nom de domaine enregistré sous diffusion restreinte (le nom et les coordonnées du titulaire sont masqués et n'apparaissent pas dans l'annuaire Whois) et sous les extensions opérées par l'AFNIC, à savoir : .fr , .pm , .re , . tf , .wf et .yt.
L'AFNIC procédera à l'analyse de votre demande au regard des motifs exposés et vous informera des suites données à votre requête.
En cas de refus, il vous appartiendra de recourir aux autres procédures prévues par la charte.
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Téléchargez le formulaire de demande de divulgation de données personnelles (33 Ko)
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Version du formulaire en vigueur : janvier 2012
Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par le demandeur puis retourné par courrier postal à l'adresse suivante :
AFNICDirection Juridique et Politique de Registre
Immeuble International78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex France
Ce nom de domaine
est-il disponible ?
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Brochures juridiques:
- Planches de
présentation des diverses procédures de
résolution des litiges
- Plaquette
interactive: "Faciliter les résolutions de litiges"
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