Politique de gestion des litiges

Version du document en vigueur : 17 février 2012

Le fondement sur lequel repose l’attribution des noms de domaine est la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Cependant, à l’inverse des marques similaires pouvant coexister dans des classes différentes, un nom de domaine est par nature unique : il ne peut y avoir deux noms de domaine identiques enregistrés sous la même extension.
De plus, plusieurs personnes sont susceptibles de revendiquer des droits différents sur un même nom de domaine (propriété intellectuelle, droit au nom, droit commercial etc.). C’est de cette situation que naissent les litiges.
Pour y apporter une solution, l’AFNIC propose plusieurs options qui se déclinent en procédures pouvant être utilisées, de façon non contentieuse ou contentieuse par toute personne physique ou morale, qu’elle ait la qualité d’ayant droit ou de titulaire d’un nom de domaine.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de gestion des litiges.


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Version du document en vigueur : 17 février 2012


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