Parl : Procédures alternatives de résolution de litiges

 

Pour répondre aux dispositions légales qui l’encadrent, l’Afnic met à la disposition de toute personne  (physique ou morale) deux procédures extrajudiciaires contradictoires de règlement de litiges leur permettant de récupérer un nom de domaine ou bien d’en obtenir la suppression :

  •  La procédure SYRELI : mise en place par l’Afnic depuis 2011. Les décisions sont rendues par le Collège.
  • La procédure PARL EXPERT : mise en place par l’Afnic en collaboration avec l’OMPI. Les décisions sont rendues par des experts sélectionnés sur dossier par l’Afnic et l’OMPI.

 

Ces procédures sont faites pour vous si vous justifiez d’un intérêt à agir et si vous estimez que le nom de domaine entre dans l’un des cas prévus à l’article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques.

Quelle que soit la procédure engagée, les ayants droit conservent la possibilité de saisir la justice.

Avant de vous lancer dans l’une ou l’autre de ces procédures, consultez le règlement qui les encadre et enrichissez-vous des jurisprudences déjà parues.

Il est important de savoir qu’un titulaire de nom(s) de domaine sous l’une des extensions gérées par l’Afnic accepte de se soumettre aux dispositions du Règlement Parl.

 

 

          

 

Pour en savoir plus, l’Afnic met à votre disposition :

  • les Tendances PARL, une aide pratique pour la constitution des dossiers de dépôts ou de réponse
  • Les Scopes PARL, une analyse chiffrée des décisions rendues par l’Afnic.