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Assurer la transparence des travaux d'élaboration des politiques de registre du .fr

Afin d'assurer la transparence des travaux d'élaboration des politiques de registre du .fr, cette page a pour objectif de rendre public les projets soumis au conseil d'administration ainsi que les décisions prises par celui-ci.

Politique d'ouverture des enregistrements IDN - 23 mars 2012

Relevé de décisions

  • Le conseil d’administration approuve la politique de registre d’ouverture des .fr, .re, .pm, .wf, .tf et .yt aux IDN mise à jour suite à l’entrée en vigueur de l’article 45 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011

Document(s)

 

Accréditation des bureaux d'enregistrement - 8 novembre 2011

Relevé de décisions

  • Compte tenu de l’urgence liée à l’échéance du 31 décembre 2011 fixée par décret, le conseil d’administration de l’AFNIC déroge à la procédure de concertation sur les politiques d’intérêt général prévue à l’Annexe II de la convention Etat-AFNIC et approuve la politique d’accréditation proposée.

Document(s)

 

Ouverture à l'Europe - IDN - 10 juin 2011

 

Relevé de décisions

  • Le conseil d’administration approuve les amendements proposés à la politique d’ouverture à l’Europe pour tenir compte notamment du nouveau cadre législatif et de l’obligation d’ouverture des domaines de premier niveau .re, .yt, .tf, .pm et .wf:
    • éligibilité sans distinction d’âge,
    • éligibilité des personnes physiques et morales résidant dans toutes les collectivités territoriales d’outre-mer, ainsi que les Etats membres de l’Union européenne,
    • suspension des nouveaux enregistrements dans les domaines de second niveau asso, com, tm,
    • mise en place d’un dispositif de vérification de la fiabilité des données fournies.
    • expérimentation d’une coopération avec un opérateur de registre de titres de propriété intellectuelle pour accompagner l’ouverture des domaines ultramarins.

Cette politique entrera en vigueur avant le 31 décembre 2011.

  • Le conseil d’administration approuve la politique de registre d’ouverture des .fr, .re, .pm, .wf, .tf et .yt aux IDN avec :
    • une période de priorité de deux mois au bénéfice des titulaires de noms ASCII (grandfathering)
    • une table des caractères autorisés composée de 66 caractères issus de la norme LATIN-1 auquel s’ajoute la ligature œ.

Document(s)

 

Politiques de registre et impact de la nouvelle loi - 8 avril 2011

 

Relevé de décisions

  • Considérant que l’entrée en vigueur du nouveau cadre législatif modifie les fondements des mécanismes de résolution de litige existants, le Conseil d’administration approuve la suspension :
    • de la procédure PARL par décision technique à compter du 15 avril 2011
    • de la procédure PREDEC à compter du 15 mai 2011
  • Le Conseil d’administration demande au directeur général de lui soumettre pour la réunion du 10 juin 2011 un projet de règlement intérieur d’une procédure conforme au nouvel article L.45-6 du CPCE en vue d’une reprise aussi rapide que possible du service.
  • Le conseil d’administration demande au directeur général de modifier, à compter du 1erjuillet 2011, la Charte et les procédures existantes relatives à l’enregistrement des termes interdits et réservés au vu du nouvel article L.45-2 du CPCE comme suit :
    • Le demandeur devra motiver sa requête
    • L’AFNIC ne pourra refuser l’enregistrement qu’en cas d’absence d’intérêt légitime ou de mauvaise foi, ou en cas d’atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la Loi, et après avoir mis le demandeur en situation de présenter ses observations.
  • Vu le nouvel article L.45-5 du CPCE, le conseil d’administration demande au directeur général de mettre en œuvre à compter du 1er juillet 2011 la publication quotidienne, dans un format standard de consultation et de téléchargement, de la liste des noms de domaine enregistrés le jour précédent.
    Le conseil d’administration approuve la modification de la politique d’accès aux données consistant à intégrer dans les informations fournies par le service qualifié d’accès au Whois le nom du titulaire du nom de domaine, lorsque celui-ci ne fait pas l’objet d’une diffusion restreinte.
  • Vu le troisième alinéa du II de l’article 19 de la Loi du 22 mars 2011, le conseil d’administration demande au directeur général de préparer l’ouverture, selon les mêmes politiques et procédures que pour le .fr, des domaines de premier niveau ultramarins pour lesquels l’AFNIC assume les fonctions d’office d’enregistrement (.re, .wf, .tf, .yt, .pm) avant le 31 décembre 2011.
    Le conseil d’administration demande au directeur général de prendre contact au plus vite avec les autorités locales correspondantes et les ministères concernés.
  • Dans le cadre du processus de déploiement des politiques de registre défini dans la convention Etat – AFNIC, le conseil d’administration approuve la proposition d’organisation d’ateliers sur les politiques de registre selon le respect des règles déontologiques suivantes :
    • Veiller à ce que les intervenants ne mettent pas en avant leurs produits ou  structures ou appartenance au conseil d’administration,
    • Veiller au renouvellement régulier du panel d’intervenants.
      Le conseil d’administration demande par ailleurs à ce que la composition des ateliers soit envoyée pour information, aux membres du CA, en amont de la manifestation.
  • Le conseil d’administration approuve la nouvelle feuille de route sur les politiques de registre tel que présentée en séance. Vu la charge de travail en mise en œuvre, le conseil d’administration convient de faire le point en novembre avant d’engager de nouvelles réflexions de politique de registre.


Document(s)

 

Politiques de registre 2011

 

Relevé de décisions

  • Le conseil d’administration approuve la politique de l’ouverture du .fr à l’Europe au 1er décembre 2011 dans les conditions qui ont été présentées en séance.
  • Le conseil d’administration demande au directeur général de consulter la communauté internet sous la forme d’un atelier dédié portant sur l’avant-projet de politique de registre IDN, notamment sur l’opportunité de la mise en place d’un système de « préemption » et la liste des signes autorisés.
    Il demande à ce qu’un projet soit élaboré pour être soumis aux comités de concertation de mars 2011.
  • Le conseil d’administration prend acte de l’avancement du projet de mise en place du statut différenciant amendé par les comités de concertation et demande au directeur général de consulter la communauté internet sur le nom à donner au « statut différenciant ». Le conseil d’administration validera le cas échéant par voie électronique la proposition finale.
  • Le conseil d’administration prend acte de l’absence de consensus sur le projet d’observatoire de la qualité des services des bureaux d’enregistrement. Il demande au directeur général de soumettre aux prochains comités un projet remanié.
  • Le conseil d’administration de l’AFNIC approuve la feuille de route sur les politiques de registre présentée en séance.

Document(s)

 

Politiques de registre 2010-201 - 14 et 15 octobre 2010

 

Relevé de décisions

Soumises aux comités de concertation Utilisateurs et Bureaux d'enregistrement des 14 et 15 octobre 2010.



Document(s)


Ouverture du .fr à l'Europe - 10 juin 2010

 

Relevé de décisions

Le conseil d'administration autorise le directeur général à lancer la consultation publique sur l'ouverture du .fr aux particuliers et aux structures domiciliés au sein de l'Union européenne, sur la base de la proposition faite en séance.



Document(s)

 

Statut différenciant des bureaux d'enregistrement - 16 Avril 2010

 

Relevé de décisions

Le conseil d'administration prend acte de l'avant-projet de statut différenciant des bureaux d'enregistrement et autorise le directeur général, en engageant la consultation de tous les bureaux d'enregistrement clients de l'AFNIC et des membres utilisateurs, à poursuivre le travail selon la procédure décrite à l'annexe 2 de la convention État-AFNIC.



Document(s)

 

 

Baromètre de la Qualité de Service des bureaux d'enregistrement - 16 Avril 2010

 

Relevé de décisions

Le conseil d'administration prend acte de l'avant-projet d'observatoire de la qualité de service et autorise le directeur général, en engageant la consultation de tous les bureaux d'enregistrement clients de l'AFNIC et des membres utilisateurs, à poursuivre le travail selon la procédure décrite à l'annexe 2 de la convention État-AFNIC.



Document(s)

 

Feuille de route des politiques de registre de .fr, 2010-2013

Ouverture du .fr aux européens, IDN, révision des termes fondamentaux

 

Relevé de décisions

Le conseil d'administration approuve la feuille de route des travaux sur les politiques de registre, qui sera rendue publique conformément à la convention État-AFNIC.
Il demande au directeur général de soumettre à l'assemblée générale de 2010 un avant projet pour l'ouverture du .fr aux organisations et particuliers européens, puis aux comités de concertation d'octobre 2010 un avant projet d'ouverture des IDN sous .fr.



Document(s)

 

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