Guide pratique à l'attention de l'ayant droit

Un nom de domaine a été enregistré par un tiers en violation de vos droits et vous êtes soucieux de les protéger ?

L’Afnic met à votre disposition ce guide pour tous dans lequel vous trouverez bon nombre d’informations pratiques pour une orientation aisée dans l’univers des noms de domaine.

 

 

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Sommaire

1) Est-ce qu'un nom de domaine porte atteinte à mes droits ?

2) Un nom de domaine en .fr porte atteinte à mes droits, comment faire ?

3) Quelle procédure, pour quel effet ?

1) Est-ce qu'un nom de domaine porte atteinte à mes droits ?

L’Afnic propose sur son site internet une base de données Whois qui vous permet de vérifier s’il existe des noms de domaine en .fr (ou sous l’une des extensions gérées par l’Afnic) susceptibles de porter atteinte à l’un de vos droits. De même, l’Afnic publie quotidiennement la liste des enregistrements de noms de domaine en .fr du jour.

La base Whois

C’est la base de données pour laquelle l’Afnic collecte auprès des bureaux d’enregistrement la globalité des noms de domaine en .fr (ainsi que les autres extensions dont l’Afnic a la gestion) et les données d’identification des personnes
physiques ou morales, titulaires de noms de domaine.

Ainsi en consultant la base Whois vous pouvez gratuitement, vérifier la disponibilité d’un nom de domaine, constater vos propres enregistrements, ou encore, obtenir :

  • Des informations administratives sur le titulaire du nom de domaine et les divers contacts qui y sont associés (administratif, technique) ;
  • Des informations techniques relatives au nom de domaine lui-même.

L’accès à cette base s’exerce de deux manières :

  • Par l’interface web de l’Afnic dans laquelle les requêtes ne sont pas totalement automatisables ;
  • Par le « Port 43 » permettant à l’utilisateur d’exercer des requêtes automatisables dont le volume fait l’objet d’une politique de limitation.

 

Le petit + Afnic

L’Afnic a choisi de mettre en place des mesures limitant le nombre de requêtes afin de prévenir les éventuels abus lors de l’utilisation des informations personnelles mais également pour garantir la bonne qualité de ce service.

L’Afnic peut à tout moment filtrer l’accès à ses services en cas de suspicion d’usage malveillant.

 

L’utilisateur de la base de données Whois doit s’abstenir, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Pour ce faire, l’Afnic met en oeuvre les protections nécessaires pour encadrer les modalités d’utilisation des données par des traitements équitables, non discriminants et proportionnels aux finalités de la base de données décrites dans la Charte de nommage de l’Afnic et dans la politique de publication et d’accès à l’information sur les enregistrements de noms de domaine.

La liste quotidienne des noms de domaine enregistrés

Conformément à l’article L.45-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques (ci-après CPCE), l’Afnic publie quotidiennement tous les noms de domaine qui ont été enregistrés pour chacune des extensions dont elle a la charge. Ces informations quotidiennes sont disponibles pendant 7 jours, gratuitement sous format « .gif ».

Des services de veille

Pour vérifier si un nom de domaine ne porte pas atteinte à vos droits, il existe divers services de veilles dont le service "Fr watch" proposé par l'Afnic.
Il s'agit d'un service qui vous permet de surveiller vos marques et d'identifier les noms de domaine les utilisant et ainsi mesurer la quantité de trafic qui vous échappe.
Pour mettre en place ce service, consultez votre bureau d'enregistrement.
Sachez que tous les bureaux d'enregistrement accrédités .fr peuvent proposer ce service.

 

Pour en savoir + : Consultez notre site internet à la rubrique "Produits et services"

 

2) Un nom de domaine en .fr porte atteinte à mes droits, comment faire ?

Si vous avez identifié un nom de domaine en .fr (ou sous l’une des extensions gérées par l’Afnic) qui porte atteinte à l’un de vos droits – contrefaçon de vos droits de propriété intellectuelle, usurpation d’identité, escroquerie, etc. – l’Afnic met à votre disposition une série d’outils vous permettant de trouver une solution amiable avec le Titulaire. A défaut de tout accord amiable, seules les voies judiciaires et extrajudiciaires seront possibles.

Comment obtenir les coordonnées du titulaire d'un nomde domaine ?

Comme vu plus haut, la base de données Whois est le premier réflexe pour savoir si les coordonnées du Titulaire sont consultables :

  • Si les coordonnées sont disponibles, nous vous invitons à contacter directement le Titulaire du nom de domaine afin de trouver une solution amiable à votre litige ;
  • Si les coordonnées sont en diffusion restreinte (anonymisation des données personnelles du Titulaire), nous vous proposons un formulaire de demande de divulgation de données personnelles pour obtenir, sous certaines conditions, les coordonnées du Titulaire du nom de domaine.

Ainsi, le formulaire de demande de divulgation de données personnelles permet d’obtenir gratuitement les coordonnées du Titulaire du nom de domaine si et seulement si ce dernier reprend à l’identique ou quasi à l’identique :

  • La marque antérieure enregistrée et protégée en France dont vous êtes titulaire ;
  • Le ou les signes distinctif(s) antérieur(s) dont vous êtes titulaire (dénomination sociale, raison sociale, nom commercial, enseigne et nom de domaine);
  • Le titre antérieur protégé par le droit d’auteur français dont vous êtes propriétaire ;
  • Votre nom patronymique ou pseudonyme.

 

Le petit + Afnic

Le formulaire de mise en relation avec le contact administratif du nom de domaine vous permet d’envoyer un message à ce dernier.

L’Afnic ne prend pas connaissance du contenu du message et ne facture aucun frais pour la mise en relation. Elle procède au transfert du message émis sans vérifier son contenu, sans aucun contrôle d’aboutissement, ni vérification de l’exactitude des coordonnées du destinataire, ni vérification de l’identité de l’émetteur.

Il n’y a aucune garantie de réponse de la part du contact administratif, ni même de garantie que ce dernier ait bien reçu et pris connaissance du message transmis. Il est libre de répondre et de décider de transférer ou non le courrier électronique au titulaire du nom de domaine, si ce sont deux personnes différentes.

 
En cas de refus de l'Afnic de procéder à la levée de l'anonymat, il est possible de déposer une nouvelle demande ou de déposer une requête à fin d’ordonnance devant le juge judiciaire (cf. infra) ; Dès réception de l’ordonnance, l’Afnic procèdera à son exécution de l’ordonnance dans les deux jours.

 

Que puis-je faire si les coordonnées obtenues par l'Afnic ne me permettent pas de contacter le titulaire du nom de domaine ?

 
Les informations disponibles dans la Base de données Whois sont celles renseignées par le titulaire au moment de l’enregistrement du nom de domaine auprès du Bureau d’enregistrement en charge dudit nom de domaine. Même si le titulaire a l’obligation de mettre à jour ses données d’identification, il arrive que ces dernières soient inexactes.
 
Le formulaire de demande de vérification des coordonnées du titulaire du nom de domaine vous permet de demander à l’Afnic de vérifier d’une part l’éligibilité du titulaire du nom de domaine à la charte de nommage et d’autre part sa joignabilité.
 
Cette demande de vérification est gratuite et se compose de deux processus distincts :
  • La valorisation. Initiée suite à la réception dudit formulaire sans ajout de pièces justificatives. Elle n’a aucune incidence sur le portefeuille de noms de domaine du titulaire ;
  • La justification. Initiée suite à une valorisation mettant en avant une éligibilité ou une joignabilité erronée ou bien suite à une plainte motivée d’un tiers par l’intermédiaire du formulaire de vérification ou voire à sa propre initiative, l’Afnic prend contact avec le bureau d’enregistrement.
Cette procédure de justification dure 60 jours pendant lesquels le titulaire doit obligatoirement apporter les éléments justifiant les règles d’éligibilité et/ou de joignabilité.

 

La justification a une incidence sur le portefeuille de noms de domaine du titulaire puisque il est gelé, puis bloqué par période de 30 jours avant d’être supprimé par l’Afnic si aucun élément ne permet de conclure au respect par le titulaire des règles d’éligibilité et de joignabilité.
 
 

Le petit + Afnic

En consultant la base Whois, il est possible de connaître l’état de vérification d’un titulaire de nom de domaine. Un marquage sur le champ vérifié (ainsi que la date et l’auteur de la vérification) est apposé dans la base Whois lorsque la vérification a aboutie.
 
La procédure de vérification peut être intéressante du fait de sa gratuité et de ses effets. En deux mois, le titulaire du nom de domaine qui n’a pas justifié ou corrigé ses coordonnées, verra la totalité de son portefeuille de noms de domaine supprimé avec un effet immédiat.
 
Attention : en cas de suppression du nom de domaine, l’ancien titulaire pourra le réenregistrer. L’Afnic ne propose ni service de pré-réservation, ni liste d’attente pour l’obtention du nom de domaine supprimé.
 
De plus, l’éligibilité d’un titulaire de nom de domaine obtenu sous l’égide d’une charte antérieure ne peut faire l’objet d’une vérification au regard des conditions de la Charte de nommage en vigueur. Seule sa joignabilité peut être vérifiée et le cas échéant, corrigée.

 

Bien qu'ayant contacté le titulaire, je n'arrive pas à obtenir d'accord avec ce dernier, que faire ?

 

Si vous n’avez pas réussi à trouver un arrangement amiable avec le titulaire, les voies extrajudiciaires ou judiciaires sont à envisager.

L’Afnic, dans le cadre de ses missions d’office d’enregistrement, a mis en place deux procédures alternatives de résolutions de litiges (Parl) : Syreli et Parl Expert.

Ces deux procédures sont contradictoires et permettent à toute personne (physique ou morale) de récupérer un nom de domaine ou bien d’en obtenir la suppression dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.

 Completude d'un dossier Syreli

 

 

Le petit + Afnic

L’Afnic n’a pas pour mission, ni les compétences pour fournir des conseils juridiques.
N’hésitez pas à vous rapprocher de conseils juridiques pour vous aider dans votre démarche.

 

Que ce soit l’une ou l’autre des procédures, vous devez justifier d’un intérêt à agir et justifier par tout moyen que le nom de domaine objet du litige entre dans l’un des cas énumérés à l’article L.45-2 du CPCE à savoir que le nom de domaine est :

  • Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
  • Susceptible de porter atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le Titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
  • Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, et que le Titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.

Une fois la procédure ouverte (dossier complet), le Titulaire du nom de domaine dispose d’un délai de 21 jours pour apporter une réponse dans le dossier. A l’issue du délai accordé au Titulaire, vous pourrez consulter la réponse de ce dernier sans toutefois pouvoir y répondre à nouveau.

Deux différences sont à noter entre la Parl Expert et Syreli :

  • Le coût et les modalités financières ;
  • La personne analysant les dossiers :

— Dans le cadre de la procédure Parl Expert, votre dossier sera étudié par un Expert choisi par l’OMPI dans une liste préalablement établie en collaboration avec l’Afnic ;
— Dans le cadre de la procédure Syreli, c’est un Collège (composé de salariés de l’Afnic) quien aura la charge.

Pour en savoir plus sur ces procédures et en bénéficier, connectez-vous sur la PLATEFORME SYRELI et la PLATEFORME PARL EXPERT.

 

 

Le petit + Afnic

Consultez les Tendances Parl avant de déposer un dossier sur l’une de nos procédures afin que votre dossier soit le plus complet possible ; et suivez nos analyses chiffrées sur l’évolution des Parl au travers de nos infographies Scope.

 

Attention :

  • Chaque demande est étudiée au vu des seules pièces et écritures déposées par les deux parties et aucune recherche complémentaire n’est effectuée par les personnes analysant votre dossier ;
  • La procédure est en langue française : si des pièces importantes sont dans une autre langue, prévoyez leur traduction officielle.

La décision SYRELI ou PARL EXPERT rendue par l'Afnic m'est favorable, que dois-je  faire ?

A compter de la date de réception de la décision, un délai de 15 jours court durant lequel le Titulaire peut saisir les instances judiciaires. Passé ce délai d'exécution, et uniquement dans le cas de la transmission du nom de domaine, vous devrez prendre contact avec le bureau d'enregistrement de votre choix en lui communiquant la décision qui est en votre faveur.
Il vous fera alors signer une demande d'opération Afnic (DOA) qu'il adressera à l'Afnic pour procéder à la transmission forcée du nom de domaine objet du litige.

En cas de décision de suppression, vous n'avez rien à faire, l'Afnic s'occupe de supprimer le nom de domaine à la fin du délai des 15 jours. Le domaine supprimé sera alors disponible à l'enregistrement par le premier arrivé.

Et si la décision SYRELI ou PARL EXPERT rendue par l'Afnic ne m'est pas favorable ou n'est pas applicable à mon litige ?

  • La décision Syreli ou Parl Expert ne m’est pas favorable

Sachez que vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision pour saisir la juridiction judiciaire compétente en premier ressort. Durant ce délai, le nom de domaine reste gelé.
Passé ce délai, la décision rendue par l’Afnic sera exécutoire et le nom de domaine retrouve sa configuration initiale. Le règlement Parl ayant été approuvé par le Ministre en charge des communications électroniques et publié au Journal Officiel, aucune modification quelle qu’elle soit ne peut être envisagée.

  • Le nom de domaine objet du litige n’entre pas dans l’un des cas énumérés à l’article L.45-2 du CPCE :

Si vous rencontrez un litige avec un professionnel ou que vous avez été victime d’une arnaque, nous vous conseillons de contacter la DGCCRF qui est habilitée à traiter ce type de demande.

Si vous avez été vict ime de «Phishing» , merci de vous rendre sur le site web de l’Association Phishing-Initiative : http://www.phishing-initiative.com/.

Si vous avez reçu des Spams, merci de vous rendre sur la plateforme nationale de signalement des SPAMS en lien avec les autorités compétentes: https://www.signal-spam.fr/.

Si vous êtes victime d’une usurpation d’identité :
— Sur un contenu de site internet, merci de vous reporter aux conseils de l’HADOPI ou de la CNIL.
— Par le titulaire d’un nom de domaine (le titulaire s’est servi de vos coordonnées pour enregistrer un nom de domaine), merci de contacter l’Afnic dans les plus brefs délais.
En cas de doute, rapprochez-vous d’un conseil juridique qui vous aidera dans votre démarche.

3) Quelle procédure, pour quel effet ?

L’Afnic n’est pas tenue de prendre des mesures conservatoires : L’Afnic ne commet aucune faute en refusant de procéder au gel ou au blocage de noms de domaine sur simple demande ou assignation de tiers comme l’a confirmé l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris du 19 octobre 2012 : « La demande tendant à voir incriminer le comportement
de l’Afnic du fait de l’absence de mise en place, sur simple demande de tiers, de mesures de blocage ou de gel des noms de domaine litigieux doit être rejetée ».

 

Il existe différents types d’opérations techniques que l’Afnic peut, dans des cas strictement définis dans la charte de nommage,mettre en place sur un nom de domaine.

Le gel de nom de domaine

Définition

« Le gel d’un nom de domaine annule l’ensemble des opérations en cours de traitement par l’Afnic et empêche toute demande d’opération à venir sur le nom de domaine (changement de bureau d’enregistrement, transmission de nom de domaine impossibles…). Mais cette opération n’altère pas le fonctionnement du nom de domaine. »

A quel moment un nom de domaine est-il gelé ?

  • Lorsqu’une décision de justice ordonnant le gel du nom de domaine est notifiée à l’Afnic ; le gel sera maintenu selon les stipulations de la décision judiciaire et sera levé suite à une nouvelle décision ;
  • À l’ouverture d’une procédure Parl (cf. supra) : le gel est maintenu jusqu’à l’exécution de la décision ;
  • À l’ouverture d’une procédure de vérification (cf. supra) : le gel est maintenu pendant une durée de 30 jours.

Comment puis-je savoir si un nom de domaine est gelé ?

En faisant une recherche dans la base Whois ; les résultats de cette recherche préciseront l’état du nom de domaine.

Le blocage de nom de domaine

Définition

« Le blocage d’un nom de domaine annule l’ensemble des opérations en cours de traitement par l’Afnic et empêche toute demande d’opération à venir sur le nom de domaine. Cette opération rend le nom de domaine inopérationnel (le site web, les adresses courriels ne fonctionnent plus) ».

A quel moment un nom de domaine est-il bloqué ?

  • Lorsqu’une décision de justice ordonnant le blocage du nom de domaine est notifiée à l’Afnic ; le blocage sera maintenu selon les stipulations de la décision judiciaire et sera levé suite à une nouvelle décision ;
  • Lorsqu’une procédure de vérification est en cours (cf. supra) : le blocage intervient après une période de 30 jours de gel et est maintenu pendant une nouvelle durée de 30 jours ;
  • Lorsque le nom de domaine est orphelin (lorsqu’il n’y a plus de bureau d’enregistrement en charge du nom de domaine).

Comment puis-je savoir si un nom de domaine est bloqué ?

En faisant une recherche dans la base Whois ; les résultats de cette recherche préciseront l’état du nom de domaine.

La suppression de nom de domaine

Définition

« La suppression fait retomber dans le domaine public le nom de domaine lequel peut être enregistré à nouveau par le premier arrivé ».
La suppression devient irréversible passé le délai de rédemption dont bénéficient les noms de domaine supprimés par les bureaux d’enregistrement. Pendant le délai de rédemption, le nom de domaine peut être réactivé à configuration identique (même titulaire et même bureau d’enregistrement).
Une fois supprimé, le nom de domaine retombe dans le domaine public et peut être enregistré par un nouveau demandeur.

A quel moment un nom de domaine est-il supprimé ?

  •  À la demande du bureau d’enregistrement et dans ce cas, la suppression devient irréversible une fois passé le délai de rédemption de 30 jours. Pendant ce délai, le nom de domaine peut être réactivé à configuration identique ;

  • À la suite d’une décision de justice ordonnant la suppression du nom de domaine et répondant aux conditions prévues par la Charte de nommage ;

  • À la suite d’une décision de suppression prise dans le cadre de la procédure Parl (cf. supra) ;

  • À l’issue d’une procédure de vérification infructueuse (cf. supra) ;

  • À la suite d’une procédure de domaines orphelins (lorsqu’il n’y a plus de bureau d’enregistrement en charge du nom de domaine).

Cela signifie que vous ne pouvez plus obtenir l’adresse IP du service que vous avez demandé en consultant le nom de domaine. À la place, vous obtenez un message d’erreur vous indiquant que le domaine est introuvable. La suppression affecte tous les services au sein du domaine et tous ses sous domaines.

 

 
 
 
 

Le petit + Afnic

L’Afnic propose de fournir à des organismes qui en font la demande et sous certaines conditions la liste des noms de domaine enregistrés chaque jour en « .fr » associés aux noms des bureaux d’enregistrement ayant procédé à ces enregistrements et aux noms des titulaires ayant enregistrés ces noms de domaine (à l’exception des personnes physiques ayant opté pour la diffusion restreinte). Pour plus de renseignements sur ce service,  SQUAW, consultez la rubrique « produits et services » du site web de l’Afnic.
 

 

 

 

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A quel moment un nom de domaine est-il gelé ?
& Lorsqu’une décision de justice ordonnant le gel du nom
de domaine est notifiée à l’Afnic ; le gel sera maintenu
selon les stipulations de la décision judiciaire et sera levé
suite à une nouvelle décision ;
& À l’ouverture d’une procédure Parl (cf. supra) : le gel est
maintenu jusqu’à l’exécution de la décision ;
& À l’ouverture d’une procédure de vérification (cf. supra) :
le gel est maintenu pendant une durée de 30 jours.
Comment puis-je savoir si un nom de domaine
est gelé ?
En faisant une recherche dans la base Whois ; les résultats
de cette recherche préciseront l’état du nom de domaine.
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