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PARL EXPERT - L’appel à candidatures

Appel à candidatures d’experts

En 2022, l’Afnic en collaboration avec l’OMPI, renouvelle la liste des Experts de la procédure de résolution des litiges PARL EXPERT.

Les Experts sont désignés par l’OMPI pour analyser les dossiers déposés sur la Plateforme dédiée en ligne.

Pour chaque dossier, les Experts recevront des honoraires définis à la page : https://www.wipo.int/amc/fr/domains/fees/cctlds/fr/index.html

Afin de compléter cette liste d’Experts, et en application du Règlement PARL EXPERT, l’Afnic et l’OMPI lancent un appel à candidatures pour recruter cinq nouveaux Experts.

Vous êtes juriste expérimenté, spécialisé en matière de noms de domaine, qualifié pour analyser et rendre une décision sur des litiges dans le cadre de l’article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques.

Vous répondez aux conditions suivantes :

  • Juriste, diplômé en droit français (bac +5) ;
  • Minimum de cinq (5) ans d’expérience, notamment dans les secteurs juridiques suivants : droit de la propriété intellectuelle, droit de l’Internet et des nouvelles technologies de l’information et de la communication, droit des libertés fondamentales, droit administratif et droit constitutionnel (les compétences et qualifications des Experts doivent leur permettre de garantir la réalisation de leurs missions relevant de l’article du Code des postes et des communications électroniques) ;
  • Ne pas exercer une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur mission ;
  • Ne pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire dans les trois (3) dernières années ;
  • Maîtrise de la langue française.

Envoyez au plus tard le vendredi 18 mars 2022 :

  • Votre dossier de candidature complet :
    • Un CV détaillé réalisé à partir du modèle fourni,
    • Les pièces justifiant vos qualifications et expériences,
    • Votre lettre d’engagement à partir du modèle fourni,
    • Une lettre de motivation
  • Conforme aux règles de déontologie applicables aux Experts (cf. article II. x.ii du règlement PARL EXPERT)
  • À l’attention de la Commission PARL EXPERT exclusivement par voie électronique à l’adresse « commission@parl-expert.fr»

Le nombre de candidatures étant limité, nous vous informons qu’à candidatures égales, le critère de sélection du premier arrivé premier servi sera appliqué.

A compter de la clôture de l’appel à candidatures, la Commission PARL EXPERT effectuera la sélection et notifiera les résultats aux candidats par voie électronique avant le 31 mai 2022.

Préalablement à la publication de la nouvelle liste des Experts, chaque Expert devra suivre une formation à la PARL EXPERT (outils, procédure, pratiques) qui sera délivrée par l’Afnic et l’OMPI au cours du mois de juin 2022.

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous remercions de nous adresser vos questions ici.


Les données collectées sont nécessaires au traitement destiné au recrutement des Experts dans le cadre de l’appel à candidatures pour la PARL EXPERT et ce, sur la base de votre consentement. Les destinataires des données sont l’Afnic, le Centre de l’OMPI avec une publicité des nom/prénom/compétences pour la publication de la liste des Experts. Ces données sont supprimées au terme de trois mois à compter de la notification des résultats de l’appel à candidatures à l’exception des données des candidatures retenues. Ces données sont obligatoires pour permettre l’analyse des candidatures et le recrutement des Experts recherchés. Vous disposez de droits personnels à savoir les droits d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données, le droit de limitation du traitement, le droit de retirer à tout moment votre consentement, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; vos droits personnels s’exercent en contactant la déléguée à la protection des données de l’Afnic à juridique@afnic.fr