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La nouvelle loi sur les noms de domaine est adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale

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Le 14/01/11

Le 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnel l’article L. 45 du Code des Postes et Télécommunications en fixant au législateur l’échéance du 1er juillet 2011 pour donner un nouveau cadre juridique aux extensions correspondant au territoire national.

Le texte adopté le 13 janvier prend ainsi en compte les principales remarques du Conseil constitutionnel avec la mention explicite des droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d’entreprendre.

La nouvelle loi conforte également des principes essentiels pour les acteurs des noms de domaine tels que la règle du 1er arrivé, 1er servi ou encore la responsabilisation des demandeurs de noms de domaine à l’égard des droits des tiers.

L’AFNIC salue cette avancée significative et nécessaire en regard d’un calendrier parlementaire très tendu. Elle encourage les parties prenantes des noms de domaine en France à partager leurs avis et propositions afin de faciliter l’aboutissement de ces travaux dans les délais fixés.
Le projet va désormais être transmis au Sénat qui devrait l’examiner dans les prochaines semaines.

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Article 12 – Texte adopté n°594 – Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques,adopté par l’Assemblée nationale

À propos de l’AFNIC
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
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