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L'AFNIC protège les noms de domaine des communes en .fr et .re - mise à jour du 1er août 2005

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Le 01/08/05

Saint Quentin en Yvelines, le 1er août 2005

L’AFNIC a défini une procédure spécifique pour l’enregistrement de noms
de domaine réservés correspondant à des noms de communes et a mis
en place depuis le 17 mai 2005 un contrôle des demandes d’enregistrement.

Ce contrôle aboutit au rejet systématique de toute tentative d’enregistrement d’un terme réservé
dont le demandeur n’apporte pas la preuve de sa qualité d’ayant droit.

Afin de permettre l’enregistrement des noms réservés par les communes ou
titulaires de marques antérieures à 1985, la procédure spécifique est mise en place
le 1er août.
Elle permet de dépasser le rejet intervenant au moment du contrôle
du nom de domaine proposé, lors de la phase d’enregistrement.

Les communes françaises et les titulaires de marques enregistrées avant 1985 et renouvelées
devront s’assurer, pour pouvoir obtenir l’enregistrement du nom de domaine souhaité, qu’ils sont à même de fournir à leur
prestataire de services Internet :

leur numéro INSEE (pour les communes françaises) ou leur numéro INPI
(pour les marques) ;
la nouvelle « Demande Spécifique d’Intervention AFNIC » (DSIA)*
(accès réservé à nos adhérents prestataires) signée par une personne ayant
la capacité juridique de représenter la commune ou le détenteur de la marque
(* ce document leur sera remis par leur prestataire de services Internet).

En savoir plus

Termes fondamentaux : termes interdits et réservés /
Précision pour les noms des communes françaises (avec la liste de l’INSEE
constituant le référentiel des noms réservés)

Article de la charte de nommage relatif aux communes : Pour .fr –
Pour .re

Chapitre du Guide des procécures relatif à l’enregistrement des termes réservés
(incluant les noms des communes)