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Nouvelle avancée pour le futur contexte juridique des noms de domaine en France

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Le 14/03/11

L’AFNIC salue cette nouvelle avancée, compte tenu des délais tendus qui avaient été imposés par le Conseil constitutionnel et par le calendrier parlementaire dès le 6 octobre dernier. Rappel des faits :

Le 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel déclarait inconstitutionnel l’article L.45 du code des postes et  communications électroniques à compter du 1er juillet 2011, et donnait l’initiative au législateur pour le faire évoluer.

Le 1er décembre 2010, soit à peine deux mois après, le débat sur le nouveau cadre législatif des noms de domaine était lancé à l’Assemblée Nationale : le député Lionel Tardy introduisait une proposition d’amendement visant à remplacer l’article L.45 du code des postes et communications électroniques, afin de le rendre compatible avec la Constitution.

Le jeudi 13 janvier 2011, l’Assemblée Nationale adoptait en première lecture une loi visant à définir le nouveau contexte juridique des extensions correspondant au territoire national.

Le jeudi 10 février 2011, le Sénat adoptait le projet de loi amendé sur les noms de domaine. Le nouvel article L. 45 (et suivants) était soumis le 16 février à une commission mixte paritaire, afin d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

Les 8 et 9 mars 2011, le texte était respectivement adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat

Avec le vote de ce projet de loi par le Parlement, c’est une étape significative qui vient d’être franchie dans le processus d’élaboration de la nouvelle loi sur les noms de domaine, dont l’AFNIC se réjouit.
Dernière étape de la procédure législative : la promulgation de la loi par le Président de la République dans un délai de 15 jours, puis sa publication au Journal Officiel : le nouvel article L45 (et suivants) sera applicable à l’ensemble du territoire.
En savoir plus :
Voir l’article 19 sur http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/319.html

À propos de l’AFNIC
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
En savoir plus

A propos de l'Afnic

L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).

Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, reverse 90 % de ses bénéfices à sa Fondation pour la solidarité numérique. L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.

Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui 80 collaborateurs.