Audience de référé le 7 mars 2006(1)
Les sociétés France-Printemps, Free, NRJ , NRJ Group, Radio Nostalgie, Printemps, Redcats et Somewhere ont assigné en référé la société KLTE Limited.
L’audience de référé a lieu le mardi 7 mars 2006(1) à 9h devant le Président du tribunal de Grande Instance de Versailles.
Ces actions font suite au blocage du portefeuille de noms de domaine de la societe KLTE Limited, décidé par le conseil d’administration de l’AFNIC en
juillet 2005.
Ce référé est l’occasion pour l’AFNIC de rappeler la pertinence et la légitimité de l’opération de blocage de la societe KLTE Limited et de
s’associer à la démarche des sociétés demanderesses.
Celles-ci souhaitent que le tribunal autorise l’AFNIC à procéder elle-même à la transmission des noms de domaine en cas de résistance de la société KLTE Limited.
L’AFNIC démontre ainsi qu’elle s’inscrit dans les lignes directrices de
son action, une démarche de lutte contre les violations manifestes de sa charte.
Elle a par ailleurs publié un guide pratique de l’ayant droit.
(1) : L’audience a été reportée au 4 avril 2006.
Ordonnance de référé du 25 avril 2006
Information ajoutée le 30 mai 2006
Suite à l’audience de référé du 4 avril 2006, la décision du Tribunal
de Grande Instance de Versailles a été rendue.
Le juge a autorisé l’AFNIC à l’issue d’un délai de 15 jours à compter du
prononcé de l’ordonnance, à transférer les noms de domaine litigieux à
chacune des sociétés ayant participé à la procédure et a débouté la
société KLTE de ses demandes formulées contre l’AFNIC.
Le président a légitimé l’action de l’AFNIC, lui a autorisé à maintenir le blocage des noms de domaine enregistrés par la société KLTE
et à bloquer ceux qu’elle pourrait enregistrer.
Précision a été donnée que « l’AFNIC n’avait commis aucune voie de fait
en bloquant les noms de domaine de la société KLTE Limited mais qu’elle
respectait, au contraire, les obligations qui s’imposaient à elle dans
la charte de nommage. »
Ordonnance de référé du 25 avril 2006, France Printemps et autres / KLTE, AFNIC, Tribunal de Grande Instance de Versailles.
En savoir plus
Liste en temps réel
des noms de domaine de KLTE Ltd bloqués par l’AFNIC
sous réserve d’omissions ou d’opérations en cours.
À propos de l'Afnic
L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).
Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, s’engage à verser annuellement 11 % de son Chiffre d’Affaires lié aux activités du .fr à des actions d’intérêt général, en affectant notamment 1,3 million d’Euros minimum chaque année à la Fondation Afnic pour la Solidarité numérique.
L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.
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