Rappel des faits
Dans le cadre de la lutte contre les violations de la charte du .fr, le conseil d’administration de l’AFNIC a pris la décision le 18 juillet 2005 de procéder au blocage des noms de domaine de KLTE Ltd.
Cette décision a été confirmée par le Tribunal de Grande Instance de Versailles par l’ordonnance de référé du 25 avril 2006. Bien que KLTE Ltd ait procédé à quelques transmissions ou suppressions en application des termes de l’ordonnance, la plupart des noms de domaine sont toujours bloqués.
Procédure
Les noms de domaine enregistrés par KLTE Ltd et faisant l’objet d’une mesure de blocage seront supprimés le 2 novembre 2009.
Les personnes qui le souhaitent peuvent vérifier sur le site de l’AFNIC les noms de domaine concernés :
www.afnic.fr/doc/ref/juridique/noms-bloques-klte.
L’AFNIC réserve une attention particulière à tous les ayants droit qui ont déjà initié, sans succès, une démarche auprès de la société KLTE Ltd afin d’obtenir la transmission d’un nom de domaine.
Il sera possible de procéder à une transmission si toutes les conditions suivantes sont remplies :
la demande de transmission a été présentée à la société KLTE Ltd entre le 25 avril 2006 (date de l’ordonnance de référé du TGI de Versailles) et le 2 octobre 2009 (date de publication de cette information) ;
la demande repose sur des droits opposables au tiers ;
les tiers doivent déposer auprès de l’AFNIC un dossier composé de tous les justificatifs et ce, avant la fin de la période de rédemption de 30 jours qui suit la suppression du nom de domaine demandé (soit d’ici le 2 décembre 2009 au plus tard).
Cette procédure sera étendue aux autres noms bloqués de KLTE Limited si les bureaux d’enregistrement concernés demandent leur suppression.
En savoir plus
Consulter les documents de référence juridique pour les noms de domaine .fr.
À propos de l’AFNIC
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
En savoir plus
À propos de l'Afnic
L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).
Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, s’engage à verser annuellement 11 % de son Chiffre d’Affaires lié aux activités du .fr à des actions d’intérêt général, en affectant notamment 1,3 million d’Euros minimum chaque année à la Fondation Afnic pour la Solidarité numérique.
L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.
Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui près de 90 collaborateurs.
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