Aller au contenu Aller au menu principal Aller au menu secondaire Aller au pied de page

Consultation publique : détection des données d'enregistrement

Accueil > Observatoire & ressources > Consultations publiques > Consultation publique lutte contre les abus : détection des données d'enregistrement

La présente consultation publique porte sur un projet de détection des données des titulaires de noms de domaine en .fr au moment de leur création et avant leur publication dans le DNS, en cas de non-respect de la Charte de nommage.

Cette procédure s’inscrit dans notre dispositif général de lutte contre les abus et plus particulièrement dans notre objectif de maintenir une base de données dont les informations sont les plus exactes possibles pour assurer la joignabilité et l’éligibilité des titulaires.

Télécharger la consultation publique

consultation abus

« Consultation publique lutte contre les abus : détecter les données d’enregistrement contraires à la Charte de nommage dès la création du nom de domaine » [PDF – 334 Ko]

Apportez votre contribution

Cette consultation ouverte du 27/06/2022 au 25/09/2022 est maintenant fermée.